ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire

pas en mesure de prévoir; - dans ce cadre, les CTT conclus entre Mme [W] et la société avaient pour objectif de répondre à l'exécution d'une tâche précise et temporaire liée à un surcroît temporaire

effectuées par les éducateurs spécialisés ne correspondaient pas aux tâches réalisées habituellement par les aides à domicile.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il ne peut intervenir que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

-de condamner la SAS LONGCHAMP au paiement des dépens y compris les frais d'exécution éventuels par voie d'huissier.

[S] a été affectée à sa demande et de manière temporaire à des tâches exclusivement de nature administrative sans demander la signature d'un avenant à son contrat de travail et sans que ses bulletins

d'une tâche précise et temporaire.

déterminée saisonnier.

Dès lors, l'emploi de nombreux contrats de travail à durée déterminée n'est pas abusif mais bien spécifique à une période viticole faste.

; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant la requalification des contrats de mission, l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis

Par conséquent, et en l'absence d'aucun autre poste disponible, du fait aussi de la crise économique, entraînant chez Dirickx une chute des ventes de l'ordre de 25 %, je vous ai affectée à des tâches temporaires

, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, de surcroît, seulement dans les cas déterminés par la loi ou un accord collectif et doit, enfin, être établi par écrit et comporter

- le recours aux contrats de missions n'a visé que l'exécution de tâches précises et temporaires, à savoir dans le cadre de remplacements de salariés absents pour maladie nommément désignés.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

S'agissant de la compatibilité des tâches temporaires confiées avec les restrictions médicales, l'employeur admet en page 14 de ses conclusions d'appel que parmi les tâches confiées à compter du 14 janvier

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail écrit à durée déterminée et à temps complet, la SAS Cap form a embauché M.

d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.

; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant la requalification des contrats de mission, l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis

; Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire concernant la requalification des contrats de mission, l'indemnité de requalification, les indemnités de préavis

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 11/00780 Copies exécutoires