LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS non comparant, non représenté, TUTEUR ASSOCIATION EVOLENE TUTELLES Demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 10 FEVRIER 2012 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire

et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 226-31 du code pénal ; Maître X avocat a soulevé, in limite litis, l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, les éventuels faits de

[E] [N] relevant de l'examen au fond du déroulement de la mesure. 2.

B A, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement no 2212423 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif

N° RG 23/03341 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5ZH Nom du ressortissant : [R] [J] [J] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL

Si l'article 4-1 du code de procédure pénale permet au juge civil, en l'absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité

il y a maintenant près de deux ans ; que la partie civile qui a accès au dossier pénal, indique que les époux Y... sont prévenus d'avoir depuis temps non prescrit, commis diverses infractions pénales

juridiction prud'homale.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (n° 69, 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 8 FEVRIER 2011 (no 69, 4 pages) Numéro d'inscription au

Vu les articles 170, 171, 173, 174, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire

N° RG 25/05945 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO5R Nom du ressortissant : [Z] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier

devant la juridiction civile, sauf pour cette dernière à surseoir à statuer conformément à l'article 4 du code de procédure pénale.

juridictionnel des circonstances de l'interpellation et de la procédure pénale subséquente.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 15 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

immobilier avait fait l'objet d'une ordonnance de saisie pénale.

et même placée en détention, la durée de l'information ayant en outre été excessive puisque l'une d'elles s'est terminée par une ordonnance de non lieu près de dix ans après la mise en examen, et les deux