Ce dernier ayant contesté ces mesures d'exécution, le juge de l'exécution de Melun a, suivant jugement du 14 septembre 2021 : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation qui avait été soulevée

L'exception de nullité de l'acte doit être écartée.

Celle-ci a invoqué comme moyen de défense les motifs du refus de garantie notifié le 2 octobre 2012 à savoir la nullité du contrat.

La cour indique à l'appelant s'interroger sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel en application de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile.

[H] [V] et Mme [R] [Y], Rejette l'exception de nullité de la requête soulevée par l'EARL [G] et M.

[N] [P] et Mme [J] [P] à payer les dépens de l'instance ; - rejeté toute autre demande, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

MOTIVATION Sur la recevabilité des exceptions de nullité Sur la recevabilité des exceptions de nullité postérieures à des défenses au fond La société ERCG soutient que les exceptions n'ont pas

, - le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montargis du 7 mars 2024 devenu définitif indique dans son dispositif que M.

des actes de procédure litigieux avant sa défense au fond ; que les nullités de forme qu'il invoque sont donc parfaitement recevables.

Sur ce, la cour, Sur la nullité de l'assignation : Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité de l'assignation, le jugement retient que cet acte ne contient aucun exposé des moyens de droit

doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir alors même que les règles invoquées seraient d'ordre public, y compris lorsque la compétence revendiquée

l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après

invoquée ne pourrait être qu'une nullité relative qui ne pourrait être invoquée que par les personnes morales censées avoir été représentées lors de l'assemblée générale constitutive ; que les sociétés

Par ordonnance contradictoire du 5 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a : Rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 16 janvier 2025 ; Ordonné au CSE de la

Dans ces conditions, le jugement déféré, qui a rejeté sa demande tendant à la nullité de son licenciement et sa demande pécuniaire subséquente, mérite confirmation de ces chefs.

du licenciement est encourue en ce qu'il a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale, à savoir la violation des droits de la défense'; - les griefs invoqués à l'appui du licenciement ne sont

est invoquée par voie d'exception.

Le montant des sommes versées en exécution de ce contrat doit en conséquence être rapporté à la succession.

Il en résulte que c'est à bon droit que le juge de l'exécution de PAU, par des motifs que la cour adopte, a écarté le moyen de nullité soulevé qui n'est prévue par aucun texte et qui ne constitue pas une

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.