définissant l'objet de la garantie ou des conditions de garantie, - le sens de l'exclusion est clair et n'a pas à faire l'objet d'une interprétation quant à sa volonté d'écarter la garantie lorsque la

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au tiers bénéficiaire : Une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de la souscription

[N] a donné son accord. 6 - M.

n'a pas la qualité de propriétaire indivis.

En outre, la SA Generali IARD ne peut pas plus valablement soutenir que la situation financière de la SAS Octeva relative à ses charges est normale dans la mesure où cette société a été constituée pour

[U], Axa en sa qualité d'assureur de la société [Q] [Z] et Me [A] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Q] [Z], Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il : - juge irrecevables

», qui relève quant à elle de la garantie « assurance des pertes financières », laquelle doit être interprétée à la lumière de la définition des biens assurés et de l'événement « tous dommages sauf »

La clause d'exclusion sur laquelle se fonde la MMA doit dès lors être réputée non écrite ; - le jugement a refusé d'examiner la validité de l'exclusion, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une exclusion

Ambiance Cuisines et Bains a été placée en liquidation judiciaire et la SCP Le Carrer-Najean a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

En qualité de gérant d'affaire, Thélem a donné l'ordre au garagiste de réaliser les travaux, puis a refusé d'en payer la facture.

héritière, que l'acte de notoriété n'emporte pas la preuve de l'acceptation de la succession et qu'il n'est pas obligatoire, qu'elle a donc intérêt et qualité à agir.

[U] [O] a fait assigner Mme [J] [F] afin que soit prononcée la résiliation du bail d'habitation, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à verser une somme de 7 850 euros selon décompte arrêté au

; - leur a ordonné de libérer les lieux à compter de la signification du jugement ; - a 'dit' que passé ce délai, il sera procédé à leur expulsion, avec assistance d'un serrurier et de la force publique

D'autre part, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les «'dommages causés ou provoqués intentionnellement'» par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la

[T] et de son assureur, la MAF ; Statuant à nouveau, A titre principal, Condamner la SMA, ès qualités d'assureur de la société Bogard constructions, à verser à la société Qualiconsult la somme

L'entreprise ESCOURROU a assuré la pose de la charpente.

L'entreprise ESCOURROU a assuré la pose de la charpente.

Cependant le tribunal a relevé à juste titre, par des motifs pertinents que la cour adopte, que les 'BIENS ASSURES' sont définis au titre 5 ' BIENS ASSURES/BIENS EXCLUS', pages 13 et 14, comme étant :

; que les parties se sont mises d'accord pour faire réaliser un audit des prestations par un expert; Considérant que l'expert, qui a réalisé son audit du 16 mai au 4 juin 2003, a relevé que le projet

À la suite de la fermeture de son établissement résultant de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, l'assuré a déclaré son sinistre