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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2e
23 janvier 2025
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Pôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
- De déclarer nulles les cessions faites par Monsieur [P] [T] en violation des droits de Madame [P].
627df93f0d41e0057d43e5ee
12 mai 2022
information faisait à l'évidence partie des informations portées à la connaissance de l'administration fiscale car relative au fonctionnement de la société, étant précisé que celle ci était informée de l'existence
Pôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
ERIT-A concernées par la cession, en a déduit que l'intention des parties a été de ne pas réaliser la cession et que la renonciation à la cession de créance ne porte aucun préjudice à la société [K] [
Chambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
Au soutien de leurs prétentions, sur l'existence d'un prétendu droit d'auteur de la SASU NATURALIA sur le logo SERPENT VERT, les consorts [O] et le DOMAINE DU FRAYSSE soutiennent que l'acte de cession
13e chambre
64364d7c29c3df04f589a680
11 avril 2023
Elle relève également que la société Vanlo, qui a reçu de sa part la facture échéancier relative à ces contrats puis s'est par la suite acquittée des loyers entre ses mains, a reconnu expressément l'existence
1ère Chambre
677e162ddbb9bd42de09fb40
7 janvier 2025
Aussi, leurs demandes étant irrecevables depuis cette date, ils ne peuvent ni réclamer l'existence d'une servitude, ni obtenir réparation de leur préjudice.
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a28d
20 octobre 2015
sans faire signer concomitamment l'acte de cession des parts de la SCI.
Chambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
[B] en vertu d'un acte de cession en date du 30 novembre 2021, cette cession ne lui a pas été dénoncée.
Pôle 5 - Chambre 8
671894a5d8ceca1cd701913a
22 octobre 2024
- Sur la demande de nullité de la cession de parts du 6 octobre 2014 [J] [P] [P] sollicite la nullité de la cession des 300 actions Adim qu'elle a cédées le 6 octobre 2014 à la société Closaf au
Pôle 5 - Chambre 11
5fdbbe3083c74f9d5baff98d
1 février 2019
Elle ajoute que l'existence de cette créance ne peut être constatée sans constater le transfert de propriété sur les projets acceptés.
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
des clauses initiales du contrat), alors de cette cession est un fait établi et connu de tous
Chambre A - Commerciale
69679a3fcdc6046d474511ec
13 janvier 2026
Sur la preuve de l'existence de contrats de cession d'actions de la SAS QG 49 M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Si Mme B soutient que l'existence d'une cession de créance pour le montant en litige entre les sociétés , Idai's et C est établie par un contrat du 1er octobre 2013, signé par ces trois sociétés, la société
Cabinet C
635cc3730d69e87f74e6c098
27 octobre 2022
L'existence d'une cession des éventuels contrats de travail des salariées n'est prouvée par aucun élément du dossier, pas plus que la présentation de son bilan à [S] [H] dans le but de la convaincre (la
Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b7a3
11 mars 2008
L'appelant soutient à titre principal que les sommes perçues en contrepartie de la cession de son brevet constituent non des revenus mais le prix de vente et ne peuvent donc être soumises à cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
le contribuable ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige sont mal fondés en droit et insuffisamment motivés, dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de l'existence
Pôle 5 - Chambre 1
6162987c201c88caf8c4e254
22 mai 2013
[L] [Q] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - constaté l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi que d'un contrat de cession des droits d'adaptation
Pôle 5 - Chambre 3
69fd7894cdc6046d4703ad32
7 mai 2026
En conséquence : - rejeter l'ensemble des demandes formulées par la société Le Petit Moigny; A titre subsidiaire : Si la Cour venait à considérer l'existence d'un contrat de cession de fonds de commerce
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
Il estime en effet qu'en application de l'article 1353 du code civil, 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.' et que la charge de la preuve de l'existence des contrats de cession
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