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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fb
15 mai 2008
Cette attestation établit que Mme X..., bailleur, a, de manière expresse et sans équivoque manifesté au preneur sa volonté de le voir quitter les lieux le jour même.
7ème Ch Prud'homale
65a0f6c4383a880008fd088f
11 janvier 2024
La démission ne se présume pas ; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
6253ca10bd3db21cbdd89f08
23 janvier 2008
Un tel droit suppose une volonté non équivoque de celui qui le consent. En l'espèce, Monsieur X... ne produit aucun écrit constatant une telle volonté, ni legs ni donation en sa faveur.
5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431829
7 octobre 2025
Il appartient au juge de vérifier la réalité de cette volonté non équivoque de démissionner.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2b87a34ad10008581c87
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.
Chambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026c
9 octobre 2025
dès lors que le titre en vertu duquel elle est exercée était lui -même équivoque.
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ab
12 avril 2024
Ainsi, les circonstances de la démission ne la rendent pas équivoque et celle-ci, exempte de griefs à l'encontre de la société, est claire et précise et doit être considérée comme l'expression d'une libre
Chambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d933
9 janvier 2025
malfaçons ; que l'absence de paiement intégral du prix est insuffisante à traduire la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de ne pas le réceptionner et qu'il n'appartient pas à la société CRB de
6253ca1dbd3db21cbdd8a18a
17 décembre 2007
Le Tribunal a estimé que l'écrit émanant de Monsieur Noël Y... produit par les demandeurs n'était pas établi dans les formes testamentaires et a recherché l'expression de la dernière volonté du défunt,
1ère Chambre
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
[Y] est équivoque, aucun attestant n'indiquant avoir cru qu'il était le propriétaire de la parcelle litigieuse, - qu'il en résulte que M.
RETENTIONS
65b0bbaf8d0ccf000877e559
23 janvier 2024
sa volonté de ne pas exécuter l'arrêté d'expulsion en disant notamment qu'il n'avait aucune envie de retourner en Algérie ; Attendu qu'il suffit de se reporter à la motivation ci-dessus reprise pour
Chambre 3 A
62678cd4189ce3057d201c22
25 avril 2022
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais signifié à ses bailleurs son intention de résilier le bail ; que le congé doit comporter de manière claire et certaine l'expression de la volonté de celui qui le délivre
2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdd
5 janvier 2023
ARRET DU 05/01/2023 Dossier : N° RG 21/01323 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H27Q Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c82
21 avril 2022
[I] rappelle qu'une démission découlant de manquements commis par l'employeur ne repose pas sur une volonté claire et non équivoque, qu'il a rétracté sa démission à peine six jours après l'avoir envoyée
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
Le premier juge a estimé que le titre de l'article ne marque pas de parti-pris de la part du journaliste, mais procède d'une volonté éditoriale de donner des repères aux lecteurs.
6253c907bd3db21cbdd870e2
11 mai 2004
En effet, Mme X... qui a la charge de la preuve, ne justifie d'aucune circonstance caractérisant de manière non équivoque de cette volonté, le seul fait que M.
2ème Chambre
64a8ff5303029105dbedc1ba
4 juillet 2023
de la SCI de mettre fin à la relation contractuelle n'est pas équivoque.
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
ses observations orales, et auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société NEUBAUER demande à la Cour de juger la démission de monsieur [Q] claire et non équivoque
6253c850bd3db21cbdd84df5
2 juin 2000
Par acte d'huissier en date du 3 octobre 1997, les consorts X... ont fait citer Monsieur Yves Z... en référé devant le tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins de voir ordonner son expulsion.
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
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