de validité de l'acte, d'autre part, que les créanciers ont pu être abusés par le fait que, dans l'exercice de ses activités professionnelles, M.

Soutenant que postérieurement à leur séparation définitive en mars 2011, M.

L'appelante fait valoir au soutien de son recours qu'elle exerce depuis 1979 une profession séparée en tant qu'ouvrière d'usine et qu'un jugement du 21 février 1985 a homologué la convention de changement

L'appelante fait valoir au soutien de son recours qu'elle exerce depuis 1979 une profession séparée en tant qu'ouvrière d'usine et qu'un jugement du 21 février 1985 a homologué la convention de changement

Elles ont reconventionnellement demandé de condamner [L] [O] épouse [J] à faire remettre le mur en son état d'origine et à faire remettre en usage le conduit de cheminée obstrué.

LA COUR Faits, procédure : Dominique Y... et Jean-Louis X..., après avoir vécu maritalement, se sont séparés le 31 août 2006 après acquisition, le 7 juillet 2004, d'un véhicule PEUGEOT 406 au prix

Par acte du 4 octobre 2021, la société Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

Par jugement du 9 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a : - prononcé la séparation de corps aux torts de Monsieur X...; - fixé la contribution à

l'épouse s'est d'ailleurs portée caution, ou enfin dans le projet d'état liquidatif de biens indivis établi en 2007 par Maître [X], notaire à [Localité 10] ; Considérant que de son côté, Mme [R] fait

Les éléments de fait quant à la séparation de Mme et M.

jugement contradictoire du Juge des Enfants de VERSAILLES du 27 octobre 2000 régulièrement notifié, qui a, vu l'ordonnance de placement provisoire du 4 mai 2000 des enfants mineurs nés de l'union de fait

[D] fait valoir que : - il ne fait pas obstacle à la vente du bien ; il bloquait la vente uniquement dans l'attente que Mme [V] se positionne sur la répartition du prix de vente, ce qu'elle fait désormais

Il indique que la séparation du couple s'est faite d'un commun accord, qu'il n'y a pas eu de sa part abandon du domicile conjugal.

pour des faits postérieurs au jugement en séparation de corps.

CECI EXPOSE, LA COUR, Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures.

Aux termes de son assignation du 30 mai 2011 portant signification de la déclaration d'appel et valant conclusions, délivrée à Mme X... et à la société OZANAM, il fait valoir qu'il est séparé de son épouse

Par l'effet dévolutif de l'appel, elle connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont

la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Madame Nelly DELFOSSE, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Denise VAILLANT, FAITS

Il fait valoir que M° [A] n'a pas exécuté l'intégralité de la mission qui lui était confiée et n'a pas déterminé les dépenses réalisées par M. [O] tant avant que postérieurement à la séparation.

[M] ne lui ait pas fait connaître le cas échéant, sa volonté d'acquérir en propre, puisqu'il lui incombait de se faire préciser ses besoins par celui-ci.