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Cette demande est irrecevable, le jugement devant être confirmé sur ce point. 2- au titre d'une faute Dès lors que le contrat de vente et le contrat de crédit ne sont pas annulés, la demande

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02392_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

Il fait appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le jugement contesté : 3.

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8ème chambre

6866137727f49a37ec714e1a

Appel

2 juillet 2025

par la SCI Talon en premier instance, ni de la nouvelle pièce produite à hauteur d'appel, ni de la chronologie de ces actes et des faits.

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1ère Chambre

6350e47942150aadff23da64

Appel

11 octobre 2022

La cour a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas justifié d'une circonstance grave légitimant la révocation de l'ordonnance de clôture.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03487_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01924_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2403537 du 21 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

le CD75 ne pouvait ignorer », et l’ensemble de leur demande se fonde sur le fait que, compte tenu de la nationalité française de l’intéressé, leur candidature était recevable, ce qu’ils énoncent expressément

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Pôle 5 - Chambre 8

603706fbe0a560a1b295eea7

Appel

23 juin 2015

[W] a fait assigner par actes des 23 et 24 novembre 2005, devant le tribunal de commerce de Paris, Gessi Groupe, la holding Chegaray et M.et Mme [H] pour être indemnisé de la perte en capital de ses actions

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2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

C'est donc là encore à juste titre que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des cautionnements.

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2e chambre de la famille

65aa2765a34ad10008581aa4

Appel

18 janvier 2024

En l'espèce, la lecture des conclusions de première instance de Mme [E] fait apparaître que celle-ci sollicitait devant le tribunal de grande instance de voir : ' constater la prétendue validité de

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdd4636668153ae8a8f952b

Appel

21 septembre 2018

SUR CE , LA COUR , Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société ALSTOM TRANSPORT ALSTOM TRANSPORT fait valoir que, devant les premiers juges, le FIVA a invoqué une exposition à l'amiante

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01070_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

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Sécurité sociale

603495ba4849778270c86148

Appel

8 novembre 2016

de reconnaissance de la faute inexcusable et si ce point devait être confirmée, demande la confirmation du jugement déféré sur l'intégralité des sommes qu'elle a avancées.

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1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4b

Appel

15 juin 2018

O... au jour du transfert de son dossier à la société Orbateor, tous préjudices dont le fait générateur est postérieur à ce transfert ne pouvant relever que de la responsabilité de celle-ci, qui succédait

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02065_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

B avait sollicité, le 3 novembre 2023, le renouvellement de sa carte de résident, il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda7

Appel

9 décembre 2008

E... puisque le tribunal avait rejeté la demande faute d'apporter la preuve que le tableau n'était pas authentique et que la question n'est finalement évoquée pour la première fois de manière utile que

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00060_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

2021 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

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2ème chambre sociale

696138c7cdc6046d47c42f49

Appel

8 janvier 2026

[J], il est recevable en sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur du salarié, ce qui ne fait pas l'objet de contestation des autres parties.

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Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

après mise en 'uvre de la garantie dans les conditions de l'article 10 excède 25 000 euros ; la demande doit donc être rejetée ; elle ne doit aucune garantie au regard du seuil de déclenchement ; son

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03787_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... fait appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

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