, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

En tout état de cause, le fait que l'administration ait retenu des modalités de calcul pour les années antérieures à 2016 et que ces modalités aient été acceptées ne privaient nullement le contribuable

Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires - Sur le déficit fonctionnel temporaire Mme [N] fait grief au jugement attaqué d'avoir retenu un coût journalier de 25 euros pour le calcul de l'indemnité

, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

, le chiffre d’affaires à retenir est la moyenne pondérée des trois exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et non celui de 740 000 euros retenu par la vérificatrice ; le taux de l’impôt sur les sociétés

Les deux requêtes visées ci-dessus étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. A supposer que M.

sur pièces de sa situation fiscale portant sur les revenus perçus au titre des années 2013 et 2014.

au revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Aboubaker X... a indiqué être en fait né le 1er janvier 1999 et non pas 1995. Monsieur le Préfet du Pas de Calais conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Vu les observations du conseil d'[C] [V] reçues au greffe par courriel du 1er juin 2026 à 18 heures 25 relevant que les éléments retenus dans l'arrêté attaqué ne caractérisent un risque de soustraction

Le ministre ne peut donc pas utilement se prévaloir d'une dénaturation des faits qu'aurait commise le tribunal administratif de Versailles pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Dans ces circonstances, aucune date de consolidation ne peut être retenue à la date du présent arrêt.

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession () ". 8.

Elle précise ainsi qu'elle porte sur des revenus regardés comme distribués en 2016 par la SAS Provia et fait suite de la vérification de comptabilité de cette société dont l'intéressé était le président

Par ailleurs, l'évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Nutrisens ne sont pas fondés.

au profit de son fils, est celui qui avait été appliqué dans le cadre d’une cession faite à un tiers ; - le prix de revient retenu par l’administration pour le calcul de la plus-value est inférieur

par le service pour retenir l'existence de revenus distribués, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - en application des dispositions de l'article