Cette information environnementale est, dès lors, non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L124-1 et suivants

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseillère Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - CONTRADICTOIRE.

Par un jugement n° 2201780 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [Q], aux motifs suivants : L'intérêt supérieur de l'enfant mineur de l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait

[G] et Mme [I] un commandement de payer valant saisie immobilière, en exécution d'un jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

[Y] - [15], immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 9] S.A

Par un jugement n° 2302617 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

[C] [Y] de lui restituer la somme de 6171,97 euros, puis par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

26 mai 2026 Arrêt n° KV/SL/NS Dossier N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GETT C.P.A.M DU [Localité 1] / S.A.S. [1], jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand

Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 23/00433 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F67V [S] [F] / ASSOCIATION [Adresse 20], [13], S.A.R.L. [17] jugement au fond, origine pole social du tj de clermont ferrand

APPELANT ET : Madame [Y] [J] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'annulation des décisions du 23 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui

conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : [18] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Eric NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRANT

Par un jugement n° 2201006 du 17 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune de Dompnac pour un montant de 6 610 € qui feront

Du 1er juillet 2025 N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEXV -PV- Arrêt n° 331 [R] [N] [K] / [Adresse 9] Jugement au fond, origine Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND

[G] [I] [Adresse 6] [Localité 2] Représenté par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Gilles-Jean PORTEJOIE de la SCP PORTEJOIE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

IDEA CUISINES Jugement au fond, origine Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée n° 327 en date du 09 Août 2024, enregistrée sous le n° 23/02980 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX