III-Sur la reconnaissance du statut de cadre et sur les demandes subséquentes en complément d'indemnité de licenciement 1- le statut de cadre au regard des fonctions réellement exercées Alors que la

SUR CE, I Sur les fonctions exercées par Mme [V] Les fonctions du salarié mentionnées sur son contrat de travail et ses bulletins de paie doivent correspondre aux fonctions qu'il exerce réellement

Les fonctions réellement exercées s'entendent de celles qui correspondent à l'activité principale du salarié, et non de celles qui sont exercées occasionnellement ou de façon accessoire.

En effet, la contestation de la classification attribuée à un poste ne se démontre pas par rapport aux autres postes et la classification qui y est attachée mais au regard des fonctions réellement exercées

remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un reclassement de son poste de la catégorie 3 à la catégorie 2 compte tenu de la réalité des tâches qui lui sont effectivement confiées et des fonctions

Par jugement du 28 février 2020, le conseil de prud'hommes a notamment : jugé que le coefficient applicable aux fonctions réellement exercées par M.

juillet 2020 inclus ; Qu'à partir du mois d'août 2020, il y est mentionné la qualification de boucher, niveau I, échelon A ; Attendu que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions

réellement exercées et la classification retenue par son employeur.

Monsieur [L] en a relevé appel.

B... fait valoir que les fonctions qu’il a exercées au sein de l’ambassade de Lybie n’ont aucun caractère diplomatique ou consulaire cette seule circonstance, alors qu’aucune pièce du dossier ne permet

La qualification d'un salarié se détermine relativement aux fonctions réellement exercées qui doivent être comparées aux critères de classification retenus par la convention collective.

; - la jurisprudence applicable prévoit que sa situation doit être régularisée sur la base des fonctions réellement exercées indépendamment de celles qui sont mentionnées par les contrats.

incendie est classé au coefficient 140, tandis que l'agent de sécurité confirmé est classé au coefficient 130; A supposer même que la qualification d'agent de sécurité incendie ne correspondait pas aux fonctions

et sérieuse - 20.000€ - et un rappel de salaire correspondant aux fonctions réellement exercées - 11.292 € - .

Madame [B] soutient qu'elle relève de la classification G4N2 mais que ses fonctions réellement exercées la font relever de la classification G5N2 depuis mars 2015 et jusqu'en décembre 2016 puis à compter

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 16 octobre 2018 pour solliciter le paiement de rappel de salaires au titre des fonctions réellement exercées, de la prime d'ancienneté et des

ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées ; - dire et juger qu'au vu des fonctions réellement exercées, depuis le 01 mars 2017, elle aurait dû bénéficier du statut de cadre, position II

réellement exercées.

Déterminer la classification dont relève un salarié suppose l'analyse de la réalité des fonctions par lui exercées, au vu des éléments qu'il produit, et leur comparaison avec la classification de la convention

Il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée.