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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Invest Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

d'installations sportives " et " autres activités sportives ", remplacée par la codification suivante : 93. 11Z : " gestion d'installations sportives " () / gestion d'installations sportives à caractère

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01930_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Sa candidature était, par suite, irrégulière et aurait dû, pour ce motif, être écartée par le concédant.

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1ere Chambre Section 1

626a2f8c71469e057d789bad

Appel

25 avril 2022

Cet article s'applique au cas où il y a une décision d'assemblée générale, même irrégulière.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande tendant au paiement de la rémunération mensuelle liée à son activité accessoire d'expertise et de conseil dans le domaine de la gestion

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02246_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

B est propriétaire stationnait irrégulièrement sur un emplacement du domaine public fluvial attribué à compter du 30 mars 2017 à un autre bateau, " Pen Jab ", ce seul motif ne permet pas de considérer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02136_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

B, ressortissant tunisien né le 8 octobre 1977, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 novembre 2014.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02395_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B dans son cadre d'emplois alors qu'ils ont annulé la décision de mise à la retraite pour un simple motif de légalité externe, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; En ce qui concerne la

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01470_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

; - l'accord cadre franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière

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Pôle 1 - Chambre 2

60348d71aefa957a9903e593

Appel

17 novembre 2016

et l'a condamné à payer à la société La Gestion Traditionnelle une indemnité de procédure de 1.200 € et aux dépens.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête de première instance aurait été irrégulièrement engagée ne peut être qu'écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

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1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

La présence de chacun des trois véhicules en stationnement irrégulier a contribué au rétrécissement de la voie.

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Pôle 5 - Chambre 9

627df92a0d41e0057d43e590

Appel

12 mai 2022

[Z] correspondent aux fautes de gestion ci-dessus caractérisées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01332_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01720_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981b

Appel

10 octobre 2007

C/ Association DE GESTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE JL/SEI.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03083_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

retenus à bon droit par les premiers juges au point du 2 jugement, le requérant ne critiquant pas le bien-fondé de ces motifs. 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

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1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

et non contestés, - que les amendes prononcées par le tribunal ne sont pas proportionnées par rapport aux infractions commises par rapport au nombre de nuitées, au gain généré par les locations irrégulières

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Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883be

Appel

4 avril 2006

FORMATION GESTION NORD PICARDIE F.G.N, en présence du CGEA de LILLE, intervenant volontaire, a fixé la date d'embauche au 1er décembre 1999, dit irréguliers les contrats à durée déterminée , déclaré le

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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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