Dans ces conditions, Mme [E] ne peut invoquer un non-paiement par l'employeur d'heures supplémentaires, ce fait n'est pas matériellement établi.

Dans ses conclusions déposées au greffe et signifiées par RPVA le 10 mars 2026, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Coutances le 20 décembre 2024 en

Ils concluent également au caractère tardif de la régularisation au moyen des nouvelles convocations du greffe et des conclusions des demandeurs des 7 et 14 octobre 2024.

[O] [V] produit un email en anglais, non traduit, qui ne dit rien des pressions invoquées (pièce 9). Il en est de même des échanges entre M.[O] [V] et M.[X], sales manager (pièce 11).

les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des créances, - dit que le greffe de la chambre commerciale requerra

comparant, représenté par Maître Dominique HARNIST, avocat à la Cour *** Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 2 juillet 2025 actualisée par conclusions du

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, l'association [2] [G] [C] demande à la cour de bien vouloir : - confirmer en toutes ses dispositions le

projet de nommer M.

[O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

L'exception de nullité soulevée par l'intimé doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

en réparation du préjudice subi lié à l'illicéité de la clause de non-concurrence, alors qu'il est indiqué dans les motifs, s'agissant de cette question que : « En l'espèce, M.

Par conséquent, la cour est saisie de ces dispositions alors que la société [5] n'invoque plus ce moyen dans ses conclusions, mais sollicite néanmoins la confirmation du jugement.

Elle indique également avoir été facturée pour un forfait secrétariat pour 30 heures à 60 € et fait valoir que cette demande de forfait a été formulée 15 mois après le prononcé du divorce et non en cours

Présent à l'audience, il a dit ne pas contester la somme indiquée dans le jugement mais qu'il ne bénéficiait que d'une retraite à hauteur de 537 euros. ** Par conclusions reçues au greffe le 19 février

du grief

Elle indique avoir continué à louer les appartement de l'immeuble de manière continue et avoir effectué les réparations nécessaires. Elle indique produire les baux en justifiant.

conclusions du rapport d'expertise qui lui sont défavorables.

Elle indique à défaut la résiliation du compte courant.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 8 septembre 2025 elle demande à la cour de : Annuler l'ordonnance du 27 mai 2025 ; Débouter le salarié de ses demandes provisionnelles ; Le condamner