L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

Régionale de Santé pour représenter l'Etat, et reçu le 02 novembre 2022, Vu le certificat médical du docteur [Z] en date du 02 novembre 2022, Vu les débats en audience publique du 02 novembre 2022

les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 4 octobre 2024

Sur l'irrégularité de l'avis de non auditionnabilité établi le 13 octobre 2025 à 10h12 L'article L. 3211-12-2 l al. 2 du code de la santé publique prévoit que si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs

La décision du directeur d'établissement du 28 décembre 2023 est prise au visa du certificat médical 'ci-joint' du même jour, rédigé par le Dr [M] [L] et effectivement joint à la décision.

à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, les certificats et avis médicaux établis en application du présent chapitre sont précis et motivés.

la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

[W] [S] fait valoir que la décision d'admission n'est pas motivée en ce qu'« elle se réfère aux termes des certificats médicaux ce qui ne répond pas à l'exigence de motivation » prévue par la loi.

[U] [R] et reçue au greffe de la cour d'appel le 31 mars 2023 ; Vu les avis d'audience adressés par le greffe ; Vu la transmission du dossier au ministère public ; Vu le certificat médical du

du 19 juin 2025, selon la procédure de péril imminent, vu l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers, sur la base d'un certificat médical du docteur [M] remplaçante du docteur [T] attestant avoir

du substitut général en date du 18 juillet 2025, Vu le certificat médical du docteur [J] [R] en date du 21 juillet 2025, Vu les débats en audience publique du 23 juillet 2025 ; *** FAITS

sous la forme d'une hospitalisation complète du 10 mai 2026 du directeur du même établissement, Vu la requête du directeur des Hôpitaux Universitaires de Srasbourg adressée au juge des libertés et

complète au centre hospitalier [6] à [Localité 3] le 30 septembre 2020 suite à un péril imminent dans le cadre de l'article L.32-1 II 2°12 du code de la santé publique, au vu du certificat médical daté

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Vu la demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers du 23 avril 2023 ; Vu le certificat médical du 25 avril 2023 ; Vu la décision d'hospitalisation complète

les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète du 10 septembre 2024

selon la procédure de péril imminent, vu l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers, sur la base d'un certificat médical du 3 janvier 2026 du docteur [H], exerçant au CHU de [Localité 7] attestant

Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas

[K] [L], Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en

A titre subsidiaire, il estime que les certificats médicaux font valoir une amélioration de la santé de Madame [B] [S] ne justifiant plus son maintien à l'hospitalisation.

Cette admission a été effectué sur le fondement du 2o du II de l'article L. 3211-1 Code de la santé publique relatif à l'admission en cas de péril imminent pour la santé de la personne, au vu d'un certificat