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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69da
25 avril 2023
25 avril 2023
particuliers), en vertu d'une inscription d'hypothèque légale effectuée auprès du service de la publicité foncière de [Localité 19] le 8 février 2016 sous le volume 2016 V n°352; - au Trésor Public de
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Le syndicat des copropriétaires a inscrit sur le bien des hypothèques légales et judiciaires. Le Trésor public a inscrit sur le bien cinq hypothèques légales au titre de divers impôts impayés par M.
Source officielle1ère chambre
644b63bdc51457d0f882dd9b
27 avril 2023
27 avril 2023
une clause rappelant les garanties hypothécaires existantes selon un état hypothécaire délivré le 30 octobre 2014 et certifié à la date du 24 octobre 2014 relevant les inscriptions suivantes : -hypothèque
Source officielle2ème Chambre
5fdc249c3172b248ab39b768
19 décembre 2018
19 décembre 2018
attribution, Maître A... a déclaré détenir 220.000 euros et a mentionné l'existence de créanciers privilégiés au titre du remboursement de crédit hypothécaire : 79.398,77 euros + 800 euros et de l'hypothèque
Source officielleChambre 1-9
64a7af693bcaf505db696348
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 des deux années antérieures aux deux dernières années échues, 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque
Source officielle1re chambre de la famille
634113c758bc223e2e3f092c
7 octobre 2022
7 octobre 2022
titre de la CSG 2005, le 31 août 2007 au titre de l'impôt sur le revenu 2003 et 2004 et le 30 septembre 2007 au titre de la CSG 2003 et 2004 ; Le trésor public a procédé à la publication de son hypothèque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal 6 place Général De Gaulle 78882 SAINT QUENTIN
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal 6 place Charles De Gaulle 78882 SAINT QUENTIN
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal 6 Place Général de Gaulle 78882 SAINT QUENTIN
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e4
4 juin 2014
4 juin 2014
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Organisme CARPIMKO prise en la personne de son représentant légal 6 Place de Gaulle 78882 SAINT QUENTIN
Source officielleChambre Commerciale
61630e4ada3e3d3066036723
1 mars 2012
1 mars 2012
sous son autorité 2°les documents cités à l'article 3 alinéa 4 , soit les courriers et décisions relatifs aux recours en récupération des créances d'aide sociale, notamment la prise de radiation d'hypothèques
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du paiement des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2012 et 2013, de prononcer la mainlevée de l'inscription d'hypothèques
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
notarié de vente du 30 décembre 2022 précise que, sur état hypothécaire du 16 novembre 2022 certifié le 15 novembre 2022, les créanciers sont les suivants : - trésor public : sûreté 5.333 €, hypothèque
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
11 avril 2024
avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement Public LE TRÉSOR PUBLIC Pôle de Recouvrement spécialisé PRS d'[Localité 9], sis [Adresse 6] - [Localité 9] Créancier inscrit en vertu de : - L'hypothèque
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
Le 5 novembre 2015 le comptable public responsable du SIP[Localité 1] a déclaré une créance pour un montant total de 17'145,49 euros dont 15'437,49 euros bénéficiant de l'hypothèque légale du trésor et
Source officielle6ème Chambre
644b63adc51457d0f882dd57
27 avril 2023
27 avril 2023
Ces créances étant garanties par : - une hypothèque légale du Trésor Public du 18 février 2020 enregistrée au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 1 le 18 février 2020, volume V 1133, -
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dbb
10 novembre 2017
10 novembre 2017
X...fait valoir que la clause pénale insérée à l'acte de vente ne peut trouver à s'appliquer que « toutes les conditions suspensives étant levées », ce qui n'est pas le cas par hypothèse puisque la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f81
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le syndicat a fait procéder, sur la base d'une sommation de payer signifiée le 28 décembre 2016, à la prise d'une inscription d'hypothèque légale.
Source officielle2ème chambre section A
630862435d4f3fc56380b0a8
25 août 2022
25 août 2022
-quatre bordereaux d'inscription d'hypothèques légales du Trésor, enregistrés au deuxième bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] les 14 mars 2016, 18 janvier 2018, 11 juillet 2018 et
Source officiellePage 5 sur 2465