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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01317_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
27 février 2024
au service de l'accident survenu le 22 janvier 2019, à titre principal, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01426_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la région pour la faute tenant au refus de reconnaître l'imputabilité au service des troubles anxieux avec tachycardie : 16.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
février 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03640_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
au service de sa pathologie au 3 juin 2019 et a refusé de reconnaître cette imputabilité et de lui verser un plein traitement à compter du 4 juin suivant, ensemble la décision implicite, née le 17 avril
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00312_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'imputabilité au service de l'accident du 11 mars 2019 est établie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A et a enjoint à l'administration de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00259_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
travail soit substitué à celui de l'imputabilité d'une maladie professionnelle ; - il y a lieu de procéder à une substitution de motifs et de considérer que le rejet de la demande d'imputabilité de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00342_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une lettre du 17 mars 2014, Mme B a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01099_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
elle souffre et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En ce qui concerne la légalité du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service : 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
G, a enjoint au maire de Tarbes de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B, a enjoint à ce recteur de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de l'affection de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
objet de décrire son état de santé et d'indiquer l'existence d'antécédents psychiatriques avant 2015 et l'imputabilité au service de son état de santé actuel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00626_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un courrier en date du 4 avril 2019, Mme A a présenté une demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'une épicondylite survenue au coude gauche.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00362_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 18 octobre 2017, Mme A a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression dont elle souffre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
au service de l'accident du 12 mars 2013, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 12 mars 2013 et de fixer son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04640_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le 30 octobre 2019, la commission de réforme hospitalière a émis un avis favorable à la reconnaissance d'imputabilité de la maladie de Mme A au service à compter du 25 août 2013.
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