Pour paiement de la totalité de cet impôt, ils ont procédé par l'imputation d'une créance de « bouclier fiscal » qu'ils détenaient à raison d'un droit à restitution.

L'administration fiscale française a, en conséquence, fait application des dispositions du 5. du I de l'article 197 du code général des impôts et a imputé ces réductions d'impôt avant d'imputer un crédit

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

L'imputation est limitée à 10 700 euros.

L'ancienneté d'une dette d'impôt sur le revenu s'apprécie d'après la date de la mise en recouvrement de cet impôt. 18.

Toutefois, d'une part, à supposer établis ces déficits, ils ne sauraient s'imputer que sur les résultats rehaussés de la contribuable, au titre de l'impôt sur les sociétés, au cours des exercices clos

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le remboursement de la fraction non imputée sur l'impôt sur le revenu de la réduction d'impôt sollicitée sur le fondement de l'article

que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ; - l'article 199 ter E et la doctrine

[P] fait notamment valoir que : - l'imputation des déficits de revenus mobiliers sur des gains ultérieurs, autorisée par l'article 156, I, 8°, du code général des impôts dans sa version issue de la loi

En application des dispositions précitées du 5 de l’article 223 I du code général des impôts, le déficit du groupe ayant cessé a ensuite été imputé sur une base élargie, à concurrence des montants respectifs

Il résulte de ces dispositions qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu exceptionnel ou différé, l'impôt dû au

un déficit foncier sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; - lorsque, en application de l'article 156 du code général des impôts, un contribuable entend imputer sur ses revenus d'une année

Dans ces conditions, ils sont fondés à demander l'imputation de cette somme sur la plus-value réalisée en 2018 en application des dispositions du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

En ce qui concerne la provision pour impôts : 6.

A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

initialement sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2013, et dont il semble qu’il a finalement été imputé sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2012, le délai imparti au service pour mettre

retard et de la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts, appliqués aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013