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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
rejeté la demande en rectification pour omission de statuer, - précisé que le deuxième de la période d'imputation du doublement des intérêts se comprend comme jusqu'à parfait paiement de cette indemnisation
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e34c25a97f0381f5361
12 février 2015
TGH et qu'il devait réparer le préjudice en résultant ; Sur le montant de l'indemnisation due à la société TGH Considérant que la société TGH expose qu'en mettant fin de façon anticipée au contrat
Chambre civile 1-1
65a786398121050008662f9e
16 janvier 2024
[C] [T], - Rejeté l'intégralité des demandes d'indemnisation de la société Tacquet Industries, - Rejeté la demande reconventionnelle de M.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
partielle est intervenue aux motifs que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L.321-1 du code de l'expropriation et 455 du code de procédure civile en rejetant la demande d'indemnisation
Pôle 5 - Chambre 8
603491945e7ef17e7b0013f1
15 novembre 2016
se porter acquéreur de la société Logitud SA, et d'autres part, des conséquences directes de l'inexécution par M [Y] de son engagement d'attribuer 46,25 % du capital social de la société, Le 23 août
670f58674ad0d5ee7d7e5e1e
15 octobre 2024
Il a ensuite rejeté la demande d'indemnisation de la société civile de [Localité 16] au motif qu'elle ne démontrait pas son préjudice, lequel se confondait avec la perte de son droit de propriété qui a
1ère chambre civile A
6864c06417fdd29c29651818
1 juillet 2025
La société Maaf assurances s'y est opposée, en faisant valoir qu'elle concluait simplement à la radiation, sans ajouter aux moyens élevés par M. [J].
Chambre Commerciale
60362f2d601ac491900bbde5
3 décembre 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande d'indemnisation de la société Covea Fleet : La société Covea Fleet justifie avoir déclaré sa créance à la procédure collective de la société SAMRO à hauteur de
C.E.S.E.D.A.
62c67bd2ca9bf263790306b6
6 juillet 2022
qu'il a une vie privée et familiale en France auprès de sa compagne de nationalité française et de constater, en dernier lieu, que Monsieur [E] a un droit au juge dans le cadre de sa procédure en indemnisation
Pôle 1 - Chambre 9
6711faea7603bf88a1884a75
8 avril 2024
F] de suivre deux procédures distinctes à la suite d'une intervention dentaire : la première, devant la chambre de discipline des chirurgiens-dentistes contre le docteur [M] [G], la deuxième, en indemnisation
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4e642150aadff23dbb7
19 octobre 2022
Par arrêt mixte du 2 juin 2020, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement sauf sur les demandes afférentes à l'indemnisation de la société Compendio Gallery pour les appliques Concetto Spaziale
1ère chambre
697358bfcdc6046d4768c346
22 janvier 2026
propriétaire de la machine, - a débouté la société Sogedep de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la société Axa France, - a rejeté la demande de remboursement du prix d'acquisition de la machine
Chambre commerciale
691d8b7e02bad2f30af4f3f1
18 novembre 2025
Par lettre du 19 novembre 2020, la société Cafetec a vainement mis en demeure la société Mamie [X] de lui régler la somme de 4 449,41 euros au titre de diverses factures impayées.
14e chambre
603494595b10b3811f5bb73a
10 novembre 2016
pu être versées en avance sur cette indemnisation ; - condamné la société Le Gan à payer à la SCI la somme de 8.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; La SCI
Pôle 6 - Chambre 7
6162fdec3ebbdffcbea6aa1c
15 décembre 2011
La société Fedex a relevé appel le 23 février 2007.
Ch. Sociale -Section A
652f78d8b0532083189959f3
17 octobre 2023
La société Herbaflor s'est opposée aux prétentions adverses.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04432_20231212
12 décembre 2023
Il résulte de l'instruction qu'en cours d'exécution du contrat, un litige est né entre les parties s'agissant de l'indemnisation de la société Ramery Construction à raison de l'allongement de la durée
6163cdb1a4f434918a1e523a
14 janvier 2010
exclusifs d'ESSO à effet du 12/11/2003, date à laquelle la distribution de carburant a cessé, les cuves se trouvant vides, et ESSO refusant de poursuivre les livraisons ; Sur les demandes d'indemnisation
Pôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc2727
19 janvier 2023
à indemnisation de la société Petit forestier, - condamner le BCF à payer à la société Petit forestier la somme de 9 468,45 euros en réparation des préjudices subis et réserver les frais d'expertise,
1ère Chambre
64f8166e0a9accd9695a4312
5 septembre 2023
ETANDEX en résiliation d'un contrat de sous-traitance passé avec la société LAPIX, - débouté la SA LAPIX BATIMENT de sa demande d'indemnisation, - condamné la société LAPIX BATIMENT à payer à la société
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