Par décision du 2 novembre 2004, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a alloué à M.

devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions par suite d'un accident du travail serait irrecevable.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 04 Décembre 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande

barreau de NIMES Statuant sur appel d'une décision de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions.

Par ordonnance du 3 mai 2005, le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a alloué à M.

à la cour : décision rendue le 29 janvier 2018 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (RG : 16/00504) suivant déclaration d'appel du 26

Par requête déposée le 23 juin 2013, il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre d'une demande d'expertise médicale et de paiement

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ...

Le 5 novembre 2019, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de [Localité 3] a homologué le « constat d'accord » intervenu entre le fonds de garantie des victimes d'actes

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu l'article 906-3 du code de procédure civile'; Vu le jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal judiciaire d'Évreux du 13 juin

Suivant jugement contradictoire du 8 août 2025, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire d'Evreux a débouté M.

Par jugement du 26 novembre 2002, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de MARMANDE, considérant que Alain X... avait été victime au VIETNAM, le 01

Par décision en date du 28 février 2007, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales a désigné un expert et a alloué à Monsieur Louis-Joseph X...une provision de 1 500 euros.

C/ Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

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Par jugement rendu le 27 janvier 2012, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris a déclaré irrecevable la demande de Mlle [C] [B], l'infraction de

Grosse délivrée : aux avoués :Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 12 novembre 2010 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de BORDEAUX

C'est à bon droit que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions s'est fondée sur un certificat médical du docteur B..., daté du 20 octobre 2004, mais qui relate une prise en charge ancienne

C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 10 Juillet 2007 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

Jean-Paul X...a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Bastia d'une demande d'expertise médicale et d'une demande de provision de 5 000 euros