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22 678 résultats pour « indemnité dite de difficultés particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda4

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

ni avoir été particulièrement victime des menaces de co-détenus, aucun incident particulier n'ayant été signalé ; Considérant qu'il ne saurait être contesté que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle soulève, qui est déjà indemnisé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbfa

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Y... est engagée dès lorsqu'il a appliqué « brutalement un document sans autre valeur que fiscale c'est-à-dire le cadastre particulièrement faux sur l'état des lieux qu'il venait de dresser dans un système

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6666c7633dcd15b3c90

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[Y] des indemnités de licenciement de 8.383,12 €. Le 17 février 2020, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dc89477fe04f5cc646c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

»  Outre cette insubordination manifeste inadmissible, il est depuis particulièrement difficile, voire impossible, de travailler en équipe avec vous.

Source officielle
CA

3ème chambre

602f0f15b609637591204300

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Enfin, sur les différents préjudices elle propose subsidiairement des indemnisations à la baisse estimant disproportionnées les indemnisations retenues par le tribunal.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d28

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

bancaires de SAINT ETIENNE, engendrant des conditions de travail particulièrement difficiles, * l'employeur avait connaissance de cette situation, *elle a été placée en arrêt de travail du 26 février

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21256_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c793

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30747ed1ea83181124a9

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- les dites difficultés économiques qu'elle a rencontrée sont caractérisées en ce qu'elle a connu une dégradation significative de quatre indicateurs économiques, à savoir des résultats déficitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89217

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Ces indemnités lui ont été versées jusqu'au 26 juillet 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89547

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Ces indemnités lui ont été versées jusqu'au 26 juillet 2004.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652a30507ed1ea83181123e9

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

que Mme [O] [V] ne justifie pas de son préjudice - allouer à Mme [O] [V] une indemnité de 1 € symbolique au titre du licenciement abusif - dire que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b90

Appel

10 septembre 1998

10 septembre 1998

La société LA CIGALETTE s'est opposée aux prétentions émises à son encontre et, à toutes fins, elle a appelé en garantie la société DE LIAISON COMMERCIALE, dite S.L.C., à qui elle dit avoir sous-traité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [K] me dit que ce sont des restrictions et non des interdictions, malgré un temps partiel [Y]' Elle m'a également dit qu'il fallait faire des efforts puisqu'en reprenant au mois de juin, j'étais bien

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9f9cdc6046d4756bdad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse de 4 400€, - une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 810€, - une indemnité compensatrice de préavis de 11 100€, - une indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il fait valoir que le juge a omis d'examiner sa situation familiale et financière qui rend particulièrement difficile un relogement rapide.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1bf34defd4c4b3b4557

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

auxquelles elle dit être confrontée, qui en tout état de cause n'étaient pas suffisamment importantes pour justifier son licenciement ; qu'en outre, la conséquence des difficultés économiques prétendues

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a3fd3cdc6046d4786ba87

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En revanche, les autres entretiens de salariés menés lors de l'enquête interne d'octobre 2023 ne font pas état de difficultés particulières à l'égard de Mme [R] : ' Mme [M] [Y] qui travaille sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f7

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, - de dire et juger son licenciement économique justifié, - de dire et juger

Source officielle

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