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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda4
5 novembre 2012
ni avoir été particulièrement victime des menaces de co-détenus, aucun incident particulier n'ayant été signalé ; Considérant qu'il ne saurait être contesté que M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
au motif qu'il existe un lien évident entre son licenciement et le préjudice qu'elle soulève, qui est déjà indemnisé au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfa
4 novembre 2008
Y... est engagée dès lorsqu'il a appliqué « brutalement un document sans autre valeur que fiscale c'est-à-dire le cadastre particulièrement faux sur l'état des lieux qu'il venait de dresser dans un système
4eme Chambre Section 2
636ca6666c7633dcd15b3c90
21 octobre 2022
[Y] des indemnités de licenciement de 8.383,12 €. Le 17 février 2020, M.
1re chambre sociale
64379dc89477fe04f5cc646c
12 avril 2023
» Outre cette insubordination manifeste inadmissible, il est depuis particulièrement difficile, voire impossible, de travailler en équipe avec vous.
3ème chambre
602f0f15b609637591204300
18 février 2021
Enfin, sur les différents préjudices elle propose subsidiairement des indemnisations à la baisse estimant disproportionnées les indemnisations retenues par le tribunal.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d28
16 janvier 2020
bancaires de SAINT ETIENNE, engendrant des conditions de travail particulièrement difficiles, * l'employeur avait connaissance de cette situation, *elle a été placée en arrêt de travail du 26 février
DCA_22TL21256_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - elle est en droit de prétendre à une indemnité du fait des difficultés rencontrées dans l'exécution de son marché dès lors qu'elle justifie soit que ces difficultés trouvent leur
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances
652a30747ed1ea83181124a9
12 octobre 2023
- les dites difficultés économiques qu'elle a rencontrée sont caractérisées en ce qu'elle a connu une dégradation significative de quatre indicateurs économiques, à savoir des résultats déficitaires
6253c9bbbd3db21cbdd89217
4 septembre 2007
Ces indemnités lui ont été versées jusqu'au 26 juillet 2004.
6253c9d6bd3db21cbdd89547
Chambre Sociale
652a30507ed1ea83181123e9
10 octobre 2023
que Mme [O] [V] ne justifie pas de son préjudice - allouer à Mme [O] [V] une indemnité de 1 € symbolique au titre du licenciement abusif - dire que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne peut
6253c841bd3db21cbdd84b90
10 septembre 1998
La société LA CIGALETTE s'est opposée aux prétentions émises à son encontre et, à toutes fins, elle a appelé en garantie la société DE LIAISON COMMERCIALE, dite S.L.C., à qui elle dit avoir sous-traité
Chambre Sociale-Section 1
69d7405acdc6046d479bdef4
8 avril 2026
Mme [K] me dit que ce sont des restrictions et non des interdictions, malgré un temps partiel [Y]' Elle m'a également dit qu'il fallait faire des efforts puisqu'en reprenant au mois de juin, j'étais bien
Chambre sociale
69eaf9f9cdc6046d4756bdad
23 avril 2026
sans cause réelle et sérieuse de 4 400€, - une indemnité conventionnelle de licenciement de 4 810€, - une indemnité compensatrice de préavis de 11 100€, - une indemnité compensatrice de congés payés
Chambre 1-9
6a192f12cdc6046d4754e15c
28 mai 2026
Il fait valoir que le juge a omis d'examiner sa situation familiale et financière qui rend particulièrement difficile un relogement rapide.
6162c1bf34defd4c4b3b4557
20 décembre 2012
auxquelles elle dit être confrontée, qui en tout état de cause n'étaient pas suffisamment importantes pour justifier son licenciement ; qu'en outre, la conséquence des difficultés économiques prétendues
696a3fd3cdc6046d4786ba87
15 janvier 2026
En revanche, les autres entretiens de salariés menés lors de l'enquête interne d'octobre 2023 ne font pas état de difficultés particulières à l'égard de Mme [R] : ' Mme [M] [Y] qui travaille sur le
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Y... de sa demande de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, - de dire et juger son licenciement économique justifié, - de dire et juger
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