il est jugé que l'application de la clause du contrat caduc qui stipule une indemnité de résiliation est exclue (cf.

d'occupation impayés au 8 novembre 2024 ; - condamné la société Cabinet [P] [Q] à payer à Mme [E] une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s'était

Imputant la rupture du contrat de travail aux manquements fautifs de l'employeur, sollicitant la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que diverses sommes à caractère salarial

Par ailleurs, Mme [W] ne conteste pas avoir complété manuscritement la formule du chèque n° 1781897 et l'avoir signée.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles en contestation du traitement fiscal et social de son indemnité de licenciement.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit n'y avoir à constater ou prononcer la nullité de cet engagement. Sur les sommes dues par M.

9 du code civil est due, sauf convention contraire, et cela même en l'absence d'occupation effective.

Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve (Cass. soc., 1er février 2011, n°09-41.908

La commission en déduit qu'en cas de rupture de contrat ou de fin de contrat, à la différence des jours de congés payés, aucune indemnité compensatrice n'est due à ce titre puisque par hypothèse, le salarié

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2025, le premier juge a : constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 mai 2025 ;

qui aurait été due, et constater que celle qui a été remise en juillet 2003 est inexploitable pour introduire une indemnisation.

d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du

[Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2022, M.

d'occupation mensuelle due par M.

, la société Predica ne l'a pas contactée, ni ne justifie du moindre règlement ou de lui avoir remis le moindre chèque

contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

et à la compensation avec des indemnités journalières dues ; - constaté que l'Urssaf Aquitaine ne justifie pas du bien-fondé des sommes réclamées au titre de l'année 2015 ; - validé la contrainte

que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ; - condamné Mme [Y] à verser à Mme et M.

jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.