Le 28 mars 2023, les parties ont signé un premier formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [I], prévoyant que celle-ci percevrait une indemnité spécifique

[D] tendant à voir dire que la prise d' acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P] au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est née de la rupture du contrat de travail intervenue le 1er septembre 2022, antérieurement au jugement de liquidation judiciaire rendu le

[P] requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

obtenir différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Juger que la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission .

La Cour analyse donc la rupture du contrat de travail de M.

Par requête reçue au greffe le 14 octobre 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la rupture de son contrat de travail et demande d'indemnités.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail -

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. .

8 décembre 2015 afin d'obtenir la condamnation de l'AIPEI à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, Dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 4 mai 2016, Condamne in

sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à une indemnité pour travail dissimulé Par jugement du 2 décembre 2024, le conseil des prud'hommes

[Z] de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, - Débouté Pôle Emploi de sa demande de remboursement des indemnités versées à M.

Le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi le 30.06.2008 d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter d'avril 1999, en

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que l'indemnité de travail dissimulé n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et que dès lors la société

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'indemnité pour travail dissimulé : 13.

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit que les montants dus au titre de l'exécution du contrat de travail.

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.