Les relations contractuelles ont pris fin le 2 décembre 2009 avec le versement d'une indemnité de licenciement de 10. 427, 98 € et d'une indemnité compensatrice de congés payés de 4. 339, 82 €.

M A... ne justifie pas d'un préjudice excédant l'indemnité minimale qui sera donc retenue.

L'ancienneté et l'effectif de l'entreprise justifient l'application de l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L 1235-3 du Code du travail ; Les éléments versés aux dossier ne

, en l'état de ses dernières prétentions, au paiement des sommes suivantes : -1690, 00 euros au titre des heures supplémentaires du 1er octobre 2001 au 2 juillet 2004, -13 618, 00 euros à titre d'indemnité

Ce volontariat pourrait concerner un projet de recherche d'emploi, de création/reprise d'entreprise ou de reconversion ; Que le premier type de départ volontaire ouvrait droit à une indemnité de départ

X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir indemnisation de celui-ci.

X... ayant une ancienneté inférieure à deux ans à la date d'envoi de la lettre de licenciement, il ne peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité

de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions la décision du 7 mars 2024, - y additant dire que ces sommes seront augmentées pour chaque facture de l'indemnité

Cependant, l'article L1235-3-1 du code du travail précise que dans l'hypothèse d'un licenciement nul les dispositions de l'article L1235-3 ne sont pas applicables et que le salarié a droit à une indemnité

- 3566 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis. - 1783 € à titre d'indemnité de licenciement. - 3301,44 € à titre de rappel de salaire.

de l'indemnité minimale prévue, à savoir un mois de salaire brut et l'absence de préjudice.

vu de l'indemnité minimale prévue, à savoir un mois de salaire brut et l'absence de préjudice.

L 1226-10 et suivants du code du travail prévoyant notamment une procédure particulière et une indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une indemnité minimale de 12 mois de salaire, ne sont pas applicables

Le 15 septembre 2011, Mme Y...saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir indemnisation de la rupture de son contrat travail et paiement de diverses indemnités de fin de contrat

septembre-octobre 2008, cherchait-elle une " porte de sortie " pour mettre un terme à un projet dont la faisabilité nécessitait des investissements jugés trop importants, - son préjudice, avéré, justifie que l'indemnité

légale de licenciement, 6. 703, 23 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'un salaire moyen de 2. 267, 41 ¿, -13. 604, 46 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Il réclame paiement des sommes suivantes : -1150 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, -2300 euros à titre d'indemnité de préavis, -41 400 euros représentant 36 mois de salaire

A... les sommes suivantes : -2 435, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -174, 56 euros à titre de congés payés sur préavis, -304, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3

Que Mme X...fait valoir que bien que remplissant lesdites conditions, elle n'a jamais perçu ces indemnités complémentaires de la part de son employeur, lequel n'a pas respecté cette garantie d'indemnisation

* Sur l'indemnité compensatrice de préavis : M.