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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6a17d51acdc6046d47314668
27 mai 2026
s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les indemnités de rupture, limitées au montant des demandes calculé sur la base d'un travail à temps partiel, sont dues ;
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a751bcdc6046d4774d264
29 mai 2026
; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 228,56 euros au titre de son indemnité de licenciement ; - 372,84 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad478cdc6046d47c00e7d
5 mai 2026
[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Mme [C] [P] réclame une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité normale déjà versée de 15.501,46 €, soit un rappel de 15.501,46 €.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb1ecdc6046d47893c66
16 avril 2026
De plus, il rappelle que la somme fixée à titre de salaire ne peut inclure l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ni l'indemnité de congés payés.
Chambre Sociale-Section 1
6a192ac4cdc6046d475472d8
Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Mme [F] se prévaut de l'absence d'entretien préalable à licenciement et de l'absence de motivation de celui-ci pour solliciter
7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
[U] de sa demande de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement non fondée ; - Débouter M.
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20c6cdc6046d47e106e0
6 mai 2026
[A] sollicite la confirmation du jugement s'agissant des indemnités de rupture (indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement) et le paiement de la somme de 17 103, 80 euros
69f43807cdc6046d472d425e
30 avril 2026
de licenciement; - 10 500 euros au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; - 6 776,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 677,65 euros au titre des congés payés
69047c1382c7820b7f253e42
30 octobre 2025
de non-concurrence, 10471 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 3731,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 373,14 euros de congés payés afférents, A titre subsidiaire
Chambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
afférents, et à une indemnité légale de licenciement.
1ère chambre sociale
6a0ff72acdc6046d478a0491
21 mai 2026
Ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement réclamées (sur la base d'un salaire de 3 301,77 euros) et de dommages et intérêts évalués, en application des dispositions
5ème chambre sociale PH
6a1e66cbcdc6046d47cac624
1 juin 2026
[F] [Y] [L] : - 3141,66 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; - 5200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 520 euros pour congés payés afférent ; - 8118 euros bruts
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
la condamnation de la société [2] au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 75 234 euros bruts, - débouter M.
Chambre Sociale
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
[K] à signer sa lettre de licenciement, et soutient que non seulement le président de l'association avait pouvoir de licencier la salariée, mais plus encore, que cette dernière avait une parfaite connaissance
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
à titre d'indemnité pour les préjudices subis par le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par le licenciement
6a0fe8b0cdc6046d4787b632
non-respect de la procédure de licenciement qui a conduit à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse a déjà été indemnisé au titre de la rupture.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
[S] à hauteur des sommes suivantes : - 59.603,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
fourniture attestation de salaire pour la CPAM 500 euros ; licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 874,96 euros ; indemnité de licenciement 5 755,95 euros ; [2] pour dissimulation d'emploi salarié
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