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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6a17d51acdc6046d47314668

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les indemnités de rupture, limitées au montant des demandes calculé sur la base d'un travail à temps partiel, sont dues ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a751bcdc6046d4774d264

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 228,56 euros au titre de son indemnité de licenciement ; - 372,84 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad478cdc6046d47c00e7d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur l'indemnité spéciale de licenciement : Mme [C] [P] réclame une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité normale déjà versée de 15.501,46 €, soit un rappel de 15.501,46 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb1ecdc6046d47893c66

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

De plus, il rappelle que la somme fixée à titre de salaire ne peut inclure l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ni l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Mme [F] se prévaut de l'absence d'entretien préalable à licenciement et de l'absence de motivation de celui-ci pour solliciter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a19219bcdc6046d4752f34e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] de sa demande de doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement non fondée ; - Débouter M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

nul dans le cadre de la prise d'acte de la rupture, à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 251,25 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20c6cdc6046d47e106e0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] sollicite la confirmation du jugement s'agissant des indemnités de rupture (indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement) et le paiement de la somme de 17 103, 80 euros

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de licenciement; - 10 500 euros au titre de l'indemnité additionnelle de licenciement ; - 6 776,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 677,65 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1382c7820b7f253e42

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de non-concurrence, 10471 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 3731,42 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 373,14 euros de congés payés afférents, A titre subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

afférents, et à une indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6a0ff72acdc6046d478a0491

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ceci ouvre droit au paiement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement réclamées (sur la base d'un salaire de 3 301,77 euros) et de dommages et intérêts évalués, en application des dispositions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66cbcdc6046d47cac624

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [Y] [L] : - 3141,66 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; - 5200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 520 euros pour congés payés afférent ; - 8118 euros bruts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la condamnation de la société [2] au titre de l'indemnité de licenciement à hauteur de 75 234 euros bruts, - débouter M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] à signer sa lettre de licenciement, et soutient que non seulement le président de l'association avait pouvoir de licencier la salariée, mais plus encore, que cette dernière avait une parfaite connaissance

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

à titre d'indemnité pour les préjudices subis par le licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - la somme de 30 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral subi par le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8b0cdc6046d4787b632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

non-respect de la procédure de licenciement qui a conduit à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse a déjà été indemnisé au titre de la rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c55cdc6046d47382890

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] à hauteur des sommes suivantes : - 59.603,46 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb938cdc6046d47e92a8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

fourniture attestation de salaire pour la CPAM 500 euros ; licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 874,96 euros ; indemnité de licenciement 5 755,95 euros ; [2] pour dissimulation d'emploi salarié

Source officielle

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