A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.

devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 30 septembre 2013, a déclaré sa demande irrecevable (comme prescrite) et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure de1500

[X] à indemniser M.

à compter de cette date du versement d'indemnités journalières.

La Maif reprend devant la cour par voie d'appel incident sa demande de voir fixer l'indemnisation à 141.575€ sur la base d'un taux horaire de 25€.

dans une nouvelle instance introduite devant le tribunal, alors qu'elle ne saurait être doublement indemnisée pour les mêmes préjudices ; ces conclusions sont irrecevables.

de procédure civile et Mme [T] le 19 juin 2024 par dépôt à étude, n'ont pas constitué avocat devant la cour.

Il convient d'éviter une double indemnisation par l'effet d'un cumul des indemnités mises à la charge des avocats qui se sont succédés.

man'uvres ou de l'erreur, que le bon de commande ne démontre nullement les promesses alléguées, que l'installation est fonctionnelle et que le point de départ ne peut être repoussé postérieurement au

Par actes des 1er et 2 mars 2018, les consorts [J] ont assigné la société Nexity [IU] et la société PV-CP City devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin, à titre principal, de voir valider

; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dans le cadre de l'instance au fond (RG n° 25-1339) ouverte devant chambre sociale de la cour, section protection sociale

[N] [A] aux entiers dépens de l'instance statuant à nouveau, ' juger que le départ de M. [F] [I] de l'entreprise [1] le 5 janvier 2022 n'est pas volontaire, ' juger que M.

d'occupation avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, outre une indemnité d'occupation égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif du preneur

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, dénoncé le 29 avril suivant au préfet du département, Meurthe-et-Moselle Habitat a assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2023, la SA Batigère a assigné M. et Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy.

compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement irrégulier, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 4 février 2020, devant : Valérie SALMERON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel

Greffier lors des débats : M.

paiement de l'indemnité doivent être préalables au départ; l'indemnité de première instance n'ayant pas été payée, elle a saisi le juge de l'expropriation aux fins d'obtenir le paiement de 50% des offres

Il demande à la cour de confirmer le jugement de première instance concernant le montant de l'indemnité accessoire pour reconstitution de clôture.