PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ CAISSE CENTRALE D'ACTIVITÉS SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

par courrier du 14 novembre 2007 'sa mise en inactivité par anticipation à jouissance immédiate' au motif qu'il avait élevé deux enfants et devait bénéficier de l'annexe 3 du Statut national des Industries

Le 3 avril 2001, le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M.

La relation de travail était soumise au Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu de la loi 46-628 du 8 avril 1946. En 1997, M.

Elle fait valoir que ni l'ancien fermier Vivendi, ni elle même ne relèvent des Industries Electriques et Gazières, que seules certaines dispositions du statut EDF ont été maintenues lors du transfert du

de travail applicable aux activités offshore au sein de la société RTE en date du 6 septembre 2021, - enjoindre à la société RTE d'appliquer les dispositions du statut national du personnel des industries

A a été recruté par les industries électriques et gazières en juin 1983 et affecté à l'agence de Sarlat en qualité de " releveur de compteurs ".

Les relations contractuelles sont régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Société ALSTOM POWER SERVICE venant aux droits de la société stein industrie alstom, prise en la personne de son représentant légal LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES prise

articles 1, 2 et 3 de l'accord du 30 septembre 2013 que celui-ci a pour objet l'adhésion obligatoire pour les salariés statutaires en activité de la société [5] qui relèvent du statut du personnel des industries

La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 11 mai 2021, n'a pas constitué avocat.

Elle fait valoir que ni l'ancien fermier Vivendi, ni elle même ne relèvent des Industries Electriques et Gazières, que seules certaines dispositions du statut EDF ont été maintenues lors du transfert du

[D] [H], agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme [H], a fait assigner en référé la société Centre de Gestion GMF et la société Caisse d'assurance maladie des industries électriques

, de condamner l'AH-HP au paiement des sommes dues assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse nationale de retraite des industries

, de condamner l'AH-HP au paiement des sommes dues assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) d'appeler en déclaration de jugement commun la Caisse nationale de retraite des industries

d'office à l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté' ; [N] [B] a été mis à la retraite à compter du 1er octobre 2007 et perçoit depuis une pension vieillesse de la Caisse Nationale des Industries

] [J] [P] épouse [A] [S] [F] [I] [G] [F] épouse [Y] [Z] [F] [E] [U] [M] [R] [C] [W] Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE Caisse MUTUELLE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

de son assureur et dont il devra justifier au préalable auprès de l'Etat et de la commune ; -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à la Caisse d'assurance maladie des industries

ALLIANZ IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 6] SA ENEDIS ON FRANCE) CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - UES ET GAZIERES (CAMIEG) Copie

Philippe X... ... 72000 LE MANS Ayants droit de Monsieur Marcel X..., représentés par Me Patrice MOEHRING (avocat au barreau de PARIS) CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) 20