du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Les données à caractère personnel doivent être : 1° Traitées

du 6 janvier 1978

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il ressort des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.

Par courrier, en date du 21 novembre 2012, la caisse précitée informait Monsieur [G] de l'absence de réalisation des conditions pour bénéficier d'un départ anticipé ni au 1er janvier 2013, ni à l'âge de

Leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Lisieux, en date du 6 janvier 1995, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 mars 2004, statuant comme cour d'appel

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : « Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

de l’informatique et des libertés (CNIL) a estimé que la loi du 6 janvier 1978 s’applique aux traitements de données à caractère personnel de personnes vivantes, mais également de personnes décédées,

Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés : " I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et

Il a été titularisé à compter du 1er mars 1975. A compter du 1er janvier 1976, M. [P] est devenu agent de maîtrise. A compter du 1er janvier 1994, M.

circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie

du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive

de copie des documents suivants le concernant : 1) le résultat du test ADN réalisé à partir d'échantillons biologiques prélevés sur sa personne au commissariat du Vème arrondissement de Paris le 18 janvier

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En particulier, la commission rappelle que l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne la réutilisation des données comportant des informations à caractère personnel au respect des dispositions

aux données informatisées le concernant, conformément aux dispositions des articles 34 à 38 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, en désignant à la commission un médecin de son choix, soit de prendre

informatique et liberté du 6 janvier 1978, et que la DGIP et l'[4] ont manqué à leur obligation d'information, ce qui rend nuls les appels de cotisations , - que les textes relatifs à la PUMA sont parus