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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a5
23 février 2007
ARRET :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Février 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code
6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253cbebbd3db21cbdd8ea1b
26 mai 2005
Présenté au magistrat instructeur, Saïd X... souhaitait uniquement préciser qu'il avait commis ces infractions dans un but alimentaire.
6253ccdabd3db21cbdd917f5
16 juin 2014
Je vous rappelle qu'il a fallu l'intervention de votre responsable pour vous faire changer cet instrument. - En lecture des données de votre carte conducteur nous constatons de nombreuses infractions du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03883_20220927
27 septembre 2022
Interpellé le 25 octobre 2021 par les services de police de Vienne pour une infraction au code de la route, il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter sans délai le territoire français.
Chambre sociale
61626b9ee62f7c490f224f0f
3 avril 2014
. 242-1 sont de droit étroit et ne sauraient être étendues par analogie ; - l'inspectrice a relevé dans la comptabilité de la société que celle-ci avait pris en charge des amendes pour des infractions
Chambre Premier Président
6968c47bcdc6046d4760f105
14 janvier 2026
Ils exposent qu'ils ont répondu à une question précise sur l'annulation du permis de conduire à la suite d'un accident ou d'une infraction au code de la route, ce qui n'est pas leur cas puisque le permis
M. le Procureur de la République, le 29 Septembre 2006c/Monsieur X
6253c99abd3db21cbdd88c66
11 janvier 2007
de la route sous le manteau de l'article L. 224-16 du code de la route.
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebfc
14 avril 2023
juillet 2020, - des débuts de service à plusieurs reprises avant 5 heures du matin, sans consigne de la hierarchie, et donc en violation des règles internes de l'entreprise, avec pour conséquence des infractions
6253ca8ebd3db21cbdd8b59c
14 février 2008
présence de tétrahydrocannabinol dans le sang de la victime, compte tenu du faible taux résultant des analyses effectuées, soit de façon certaine en relation avec l'accident, même si cela constitue une infraction
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf146
1 juillet 2022
Le 21 septembre 2016, la société Cefora a notifié à Mme [G] épouse [Z] un avertissement au titre de contraventions à la circulation, la société lui reprochant 6 infractions au Code de la route.
6253cd59bd3db21cbdd9306f
29 janvier 2015
prévalent d'une décision assimilant une perte de contrôle à un défaut de maîtrise, mais le terreau de cette coïncidence est un accident de la circulation routière parce que le défaut de maîtrise est une infraction
9ème Chambre
DCA_22PA00137_20221212
12 décembre 2022
Il fait valoir que : - les infractions au code de la route commises ne constituent pas une menace à l'ordre public ; - compte tenu de la présence de son épouse et de ses deux enfants en France, la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25TL01368_20260224
24 février 2026
A..., qui ne conteste pas avoir commis l’infraction au code de la route qui lui est reprochée, ne fait état d’aucun élément permettant de démontrer l’absence de caractère frauduleux de sa demande de titre
ETRANGERS
64e84489e90364d9695a7b4e
23 août 2023
[M] [I] suite à différentes infractions au code de la route.
1ère Chambre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
indiquant que la majorité des transactions de Mme A relatives aux frais de carburant concernent le trajet effectué par elle depuis D jusqu'à Cordemais, ainsi que des avis de contraventions pour des infractions
6253cabdbd3db21cbdd8be73
30 mai 2008
Il est constant que vous n'avez absolument pas respecté les dispositions du code de la route en matière de distances de sécurité qui vous impose, comme vous ne pouvez l'ignorer, un intervalle de 50 mètres
Pôle 4 - Chambre 13
69fad066cdc6046d47bf70b0
5 mai 2026
au code de la route et d'immobiliser son véhicule, - la préfecture de police a fait l'exacte application des articles du code de la route, en lui notifiant par courrier du 23 novembre 2017 les démarches
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c68
11 mai 2022
Or, un tel comportement n'est pas conforme à l'engagement n°4 de l'IPMR et aux dispositions du code de la route.
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