2019, avec rupture anticipée du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur.

Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date

Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L

sur la période à l'initiative de l'employeur.

Il fait remarquer que les examens médicaux de juillet et septembre 2002 ont été diligentés sur l'initiative de l'employeur et ne correspondent pas aux visites spontanées visées par l'article R. 241-51

En conséquence il y a lieu de constater que le contrat de travail de Mme X... a été rompu le 29 juillet 2004, à l'initiative de l'employeur qui ne l'a pas fait bénéficier à compter de cette date, contrairement

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où ne serait pas retenu le travail dissimulé, il soutient que la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur sans mise en ouvre de la procédure de licenciement

déposées le 27 octobre 2011, visées par le greffier le 1er décembre 2011 et soutenues oralement, de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle dit et jugé nulle la rupture du contrat de travail à l'initiative

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

à son égard ; que ce n'est que le 21 juillet 2004 que Franck X... est revenu sur sa démission, demandant que soit constatée la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

à taux plein au sens de la sécurité sociale ; que l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie alors applicable précise que la mise à la retraite à l'initiative

en qualité d'assistante commerciale par contrat à durée indéterminée du 24 juin 1996, contenant une clause de non concurrence prévoyant une contrepartie financière en cas de rupture du contrat à l'initiative

modération par le juge, Vu les articles 1101, 1131, 1152, 1168, 1170, 1172, 1174 et 1156 à 1162 du Code civil, Considérant d'abord que le contrat de travail peut être rompu d'un commun accord, à l'initiative

ses contacts avec les fournisseurs, en intégrant le processus achats dans une centrale Crédit agricole SA (CASA) Il demande donc qu'il soit dit et jugé que le contrat de travail a été rompu à l'initiative

chambre de commerce et de l'industrie, sur lequel le motif "autre" est coché, sans autres annotations, - un document non original sur lequel le motif " autre" est coché avec la mention : "rupture à l'initiative

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était intervenue à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

la notification du jugement, les bulletins de salaire rectifiés pour les mois de novembre 2016 à août 2017, - une attestation Pôle Emploi rectifiée avec pour motif « rupture du contrat prise à l'initiative

La rupture étant intervenue à l'initiative de l'employeur et non à la suite de la démission de la salariée, la demande de remboursement de l'appelante est sans fondement et doit être rejetée.

du salarié préparé par l'employeur et remis à la signature de Monsieur X..., de dire que la rupture anticipée relève de l'employeur et est abusive, de condamner en conséquence la Société SB AURELIEN à