graves et répétées des obligations fiscales, puisque la société les a commis sur toute la période de l'année 2008 ; pour ce qui concerne la TVA, les inobservations sont particulièrement graves puisqu'assimilables

À titre très subsidiaire, Considérant l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, Considérant l'absence de démonstration de man'uvres frauduleuses ou d'une inobservation grave et répétée des diverses

à la société, un tel plan n'existant pas, - Monsieur X..., en sa qualité de dirigeant de la société débitrice, avait multiplié de graves inobservations de ses obligations fiscales, notamment entre 1991

Aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout groupement est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

La cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute de gestion tirée de l'inobservation de ses obligations fiscales et sociales par monsieur [E].

Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des man'uvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de

a été en mesure d'exercer sa compétence en connaissance de la situation particulière de Monsieur X..., - qu'enfin, comme l'indique l'Administration fiscale, en matière d'obligations fiscales, les déclarations

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et

, d'autre part qu'une décision de non-lieu ou de relaxe dans l'instante pénale ne prouverait pas que le dirigeant n'avait pas méconnu de façon répétée ses obligations fiscales, enfin que si la condamnation

Me Nadine BELZIDSKY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0826 - APPELANT **************** Mme la responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly (anciennement recette

Toutefois, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des man'uvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de

et des organismes de sécurité sociale peut porter sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel mais uniquement en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation

graves et répétées des obligations fiscales dont le dirigeant de la personne morale est le responsable, qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette dernière

, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général des impôts.

[G] [I] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 6] [Adresse 24] [Adresse 24] Représenté et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANT

, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

En outre, la SAS SNT conclut au rejet de la demande fondée sur la saisine de la commission de surendettement par Madame [D].

Il a été jugé que Monsieur [H] [B] était responsable de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalité dues par la société

résulter des manquements aux obligations fiscales graves et répétées ; que cette démonstration n'est pas rapportée.

Sur l'inobservation répétée des obligations fiscales par les époux Y...