La cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a retenu la faute de gestion tirée de l'inobservation de ses obligations fiscales et sociales par monsieur [E].

a été en mesure d'exercer sa compétence en connaissance de la situation particulière de Monsieur X..., - qu'enfin, comme l'indique l'Administration fiscale, en matière d'obligations fiscales, les déclarations

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la direction spécialisée du contrôle fiscal centre-ouest a rejeté sa réclamation contentieuse et

Me Nadine BELZIDSKY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0826 - APPELANT **************** Mme la responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly (anciennement recette

graves et répétées des obligations fiscales dont le dirigeant de la personne morale est le responsable, qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette dernière

à la TVA était effectivement née à l'occasion de son activité professionnelle, elle résultait d'inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.

Il conteste avoir commis des manquements graves et répétés à ses obligations fiscales en soutenant que c'est l'Administration Fiscale qui l'a induit en erreur en lui adressant des déclarations de TVA pré-imprimées

résulter des manquements aux obligations fiscales graves et répétées ; que cette démonstration n'est pas rapportée.

Sur l'inobservation répétée des obligations fiscales par les époux Y...

Cet article exige donc : - une verbalisation pour travail dissimulé ; - des agissements fautifs constitués par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations sociales

; Attendu qu'il s'en déduit que les inobservations reprochées au gérant de la société SOTROBAT, en liquidation judiciaire depuis le 14 janvier 2000, sont répétées puisqu'elles s'étalent sur trois années

répétée des obligations fiscales ; que l'action contre le dirigeant ne peut prospérer si le paiement des impositions peut éventuellement intervenir dans le cadre de la procédure collective ; que n'importe

X... a méconnu, de façon grave et répétée ses obligations fiscales ; Qu'avant ledit jugement, des déclarations de TVA ont été effectuées sans paiement ; que ce défaut de paiement ne concerne pas seulement

, d'autre part qu'une décision de non-lieu ou de relaxe dans l'instante pénale ne prouverait pas que le dirigeant n'avait pas méconnu de façon répétée ses obligations fiscales, enfin que si la condamnation

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que Monsieur [W], en sa qualité de gérant, a commis des manquements graves et répétés aux obligations fiscales qui ont compromis le recouvrement des impositions

De telles inobservations d'obligations fiscales graves et répétées sont inacceptables de la part d'un cadre ayant votre niveau de responsabilité et votre pouvoir de décision.

Sur l'inobservation des obligations fiscales et sociales : M.

qu'elle invoque au soutien de son action l'existence de manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société Chantemur pendant la période de 2009 à 2019 pendant laquelle M.

Après avoir formulé le 24 novembre 2003 une réclamation préalable rejetée le 10 décembre suivant, la S.C.I BAKISA a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux de la REUNION devant le tribunal de grande

Après avoir formé le 24 novembre 2003 une réclamation préalable rejetée le 10 décembre suivant, la S.C.I MARCO POLO a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux de la REUNION devant le tribunal de