graves et répétées des obligations fiscales dont le dirigeant de la personne morale est le responsable, qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par cette dernière

les manquements aux obligations fiscales et l'impossibilité de recouvrer les créances.

Jamais il ne lui a été demandé de soustraire l'entreprise à ses obligations légales, fiscales ou réglementaires et le représentant légal de la société en France n'a jamais été informé des déclarations

, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont

Sur l'inobservation des obligations fiscales et sociales : M.

Exposant que les gérants devaient être déclarés, en application de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales, solidairement responsables avec la société du paiement de la somme de 172.384,84 ä le

, un dirigeant de société peut être déclaré solidairement responsable avec la société, du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est l'auteur d'inobservation grave et répétée

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement

fiscales de la société SES, M.

qu'elle invoque au soutien de son action l'existence de manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société Chantemur pendant la période de 2009 à 2019 pendant laquelle M.

Or l'administration fiscale établit les manquements graves et répétés de M.

En ne respectant pas ses obligations sociales et fiscales monsieur [E] a pu continuer l'exploitation de la société au détriment de la collectivité.

Ayant constaté que ce logement avait en réalité été loué à une société SODRETO S.A.R.L qui l'exploitait à titre commercial en sa qualité de loueur de meublés de tourisme, l'administration fiscale adressait

Ayant constaté que ces biens avaient en réalité été loués à une société SODERETO S.A.R.L qui les exploitait à titre commercial en sa qualité de loueur de meublés de tourisme, l'administration fiscale adressait

Ayant constaté que ces biens avaient en réalité été loués à une société SO.DE.RE.TO S.A.R.L qui les exploitait à titre commercial en sa qualité de loueur de meublés de tourisme, l'administration fiscale

Ayant constaté que ce bien avait en réalité été loué à une société SODERETO S.A.R.L qui l'exploitait à titre commercial en sa qualité de loueur de meublés de tourisme, l'administration fiscale adressait

Ayant constaté que ce bien avait en réalité été loué à une société SODERETO S.A.R.L qui l'exploitait à titre commercial en sa qualité de loueur de meublés de tourisme, l'administration fiscale adressait

Sur les infractions à la législation fiscale et sociale : De la lettre du 15 décembre 2015 adressée au liquidateur par la commission des infractions fiscales, il ressort que l'administration fiscale

frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement

c'est- à- dire au siège social relevant d'Evry, a été fait par erreur à la Recette d'Auxerre qui aurait du transmettre sa demande à la Recette d'Evry, autorité compétente en vertu de l'article 20 de la