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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
Cette opération s'est matérialisée par l'inscription au passif du bilan, transmis en annexe de liasse fiscale, du solde des mouvements de trésorerie sous la rubrique intitulée 'emprunts et dettes auprès
Pôle 5 - Chambre 9
644229e8d2fa6fd0f804045a
20 avril 2023
la créance de TVA 2018 et 2019 de Monsieur le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 1 soit admise à titre privilégié et définitif au passif de la Société TIGRE BLANC [Localité 7] pour
Pôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cb
8 octobre 2024
à une date antérieure au 23 mars 2021 ; qu'en l'état de la procédure de vérification du passif, le passif admis s'élève à 548 315,94 euros, dont 22 482,82 euros au titre du passif superprivilégié, 17
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124de
2 avril 2025
confusion a pu exister et être suffisamment établie pour entraîner une légitimation passive
Pôle 4 - Chambre 13
627df9410d41e0057d43e5ff
12 mai 2022
[O], administrateur judiciaire, a sollicité son inscription au barreau de Paris et par décision du 2 février 2021, le conseil de l'ordre, siégeant en sa formation administrative, a accepté sa demande d'inscription
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
[M] irrecevable en ses demandes tendant à remettre en cause l'admission définitive et irrévocable de sa créance au passif du Centre chirurgical [Localité 3], à voir dire et juger dépourvue de qualité et
15e Chambre A
6162a743f901d4f689722e8f
8 mars 2013
de créance au passif de la procédure collective [Y] est prescrite depuis le 28 novembre 2008 et a donné mainlevée des saisies attribution pratiquées le 24 mai 2011 et de l'inscription de l'hypothèque
6358cdb5c40aa805a7864c5f
25 octobre 2022
Le 6 février 2018, le PRS Parisien 2 (le PRS) a déclaré au passif de la liquidation: - une créance de 64.538 euros à titre privilégié et définitif (impôts sur les revenus 2015), - une créance de
Pôle 5 - Chambre 6
616333d2f74a27a178b843b6
13 octobre 2011
L'état hypothécaire levé a révélé plusieurs inscriptions sur l'immeuble et, notamment, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 30 juin 2008 volume 2008 n°454, devenue définitive le
Cour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90823
27 juin 2013
Elle fait valoir essentiellement que les créances fiscales et sociales à l'origine du report font l'objet de contestations quant à leur admission et qu'il n'y a donc pas de passif définitif de ces chefs
644b63c1c51457d0f882ddbd
27 avril 2023
Elle estime que ces chantiers lui permettraient de rembourser aussitôt l'intégralité de son passif actuellement estimé à 398 164, 91 euros.
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
Par conséquent, la créance de l'Urssaf de Lorraine doit être définitivement admise, à titre privilégié, au passif de la société Amta, à hauteur de 62 538 euros, le solde de 11 088,85 euros ne pouvant être
64a8ff8903029105dbedc2a8
7 juillet 2023
le jugement d'ouverture que le passif échu s'élève à 2.019 481, 55 euros, et que la société Star doit aussi faire face à des inscriptions de privilèges prises le 21 juillet 2022 au profit du SIE pour la
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
La SA Zannier a assigné Maître Berthé devant le tribunal de commerce de Mont de Marsan le 24 octobre 1995, pour voir fixer sa créance et ordonner son inscription au passif de la SARL Cigamont.
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
2012, de sorte que les créances des banques déclarées à titre privilégié au passif de la société Sobral ont été irrévocablement rejetées et que la SCI X... fait justement observer que la nullité de l'inscription
68f07c058df3795388ea9ac2
15 octobre 2025
exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
635237878c924eadffcc4962
20 octobre 2022
Le passif s'élève à 314 750 euros et l'actif est nul.
651d0309fe8d588318c1aebc
3 octobre 2023
en ce qu'elle a limité l'admission de la créance de TVA à titre définitif à 171.000 euros et la créance de TVA définitive doit être admise au passif de la société Vaillantis à hauteur de 2.148.706,59
6253c9dabd3db21cbdd895e7
11 septembre 2007
Monsieur X... a interjeté appel à l'encontre de cette décision dont il demande la réformation et sollicite son admission définitive à l'état de vérification des créances au passif de la Société CONNES
6253c8d2bd3db21cbdd865dd
5 septembre 2002
La SARL FORTIN LIEGEARD CONSULTANTS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Pontoise qui l'a admise au passif de la liquidation judiciaire
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