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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02598_20241107
7 novembre 2024
d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange le 26 janvier 2021 pour l'installation
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477f
30 septembre 2019
I... et Mme M... font valoir l'irrégularité de l'assemblée générale du 10 juillet 2000 aux motifs que le projet d'installation des antennes a été examinée sous la formule "point no15 questions diverses
1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d118
27 septembre 2011
De plus la demande qui tend simplement à voir interdire l'installation d'une antenne-relais à proximité immédiate de son domicile pour la voir déplacer vers un autre lieu, n'est pas de nature à priver
3e chambre
5fdb21f10004ccb69415b4f6
4 avril 2019
TDF indique que la station radioélectrique de la commune de Honfleur est installée depuis 1977 et accueille des antennes-relais depuis 1990, que l'intimée est devenue propriétaire d'une maison située en
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3258
9 juillet 2025
février 2012 à la suite d'un premier rapport d'expertise, confirmé par un second du 6 juin 2013, pour des considérations purement économiques en voulant éviter d'éventuellement refaire deux fois l'installation
Chambre 2 A
63d379dfd1bc2605de4b4827
26 janvier 2023
Il sera au surplus observé qu'en première instance, la SCI Elobry n'avait pas conclu au rejet de la demande d'enlèvement des installations mises en place dans les parties communes, mais seulement au rejet
6253c9f8bd3db21cbdd89acd
18 septembre 2007
termes et conditions suivantes énoncées au jugement : "Arrête le plan de redressement organisant la cession de l'entreprise exploitée par la société Semcis ( société électronique montage câblage installation
6253cb30bd3db21cbdd8d0bb
4 février 2009
Par jugement du 18 septembre 2008, revêtu de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société BOUYGUES TÉLÉCOM à : - enlever les installations d'émissions-réceptions
Pôle 5 - Chambre 8
6811b36b893ab038bd465fc3
29 avril 2025
Elle s'est par la suite spécialisée dans la fabrication de pylônes sur lesquels sont installées les antennes d'émission-réception destinées aux téléphones portables.
Pôle 4 - Chambre 3
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12 mai 2022
consommation d'eau, les contrats d'entretien, de chauffage, de nettoyage, d'installation et entretien des antennes et câbles ainsi que pour la taxe sur les ordures ménagères, et ce pour les années 2015
6253c9f7bd3db21cbdd89ac4
Semcis Télécoms puis Tibco Services Télécoms, dirigées par Monsieur H... et dont l'activité était tournée vers l'électronique tandis que l'activité de la société Semcis Télévision était tournée vers l'installation
Chambre 2-3
5fdaf7af6579908bbbc74b6b
2 mai 2019
Les parties avaient fait preuve en première instance d'une particulière opacité sur la réalité de leurs revenus et de leurs charges.
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
installation.
1ère Chambre civile
6811b6db44bf0d1935aef918
d'appel et de première instance.
6253c9e4bd3db21cbdd897e0
12 juillet 2007
RIGAULT, avoués assistés de Me Dorothée LE FRAPER DU HELLEN, avocat et de Me ROUX Avocat APPELANTS d'une ordonnance de référé rendue par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE
2ème chambre section A
672cb7e0a7ecba2a7114e06d
11 avril 2024
, JUGER que les consorts [G] [BH] ne démontrent pas avoir obtenu l'accord des consorts [R] pour installer cette antenne ; - Déclarant recevable et bien fondé l'appel incident des concluants :
Avis
CADA:20170959
27 avril 2017
aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation de dossier relatif à l'installation
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection
Juge des référés
ORCA_24MA01812_20240919
19 septembre 2024
tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le maire d'Orgon s'est opposé au nom de l'Etat à la déclaration préalable déposée le 23 mars 2022 en vue de l'installation
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
Montreuil d’annuler la décision implicite du 16 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex pour l’installation
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