Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part d'annuler la décision du 20 août 2019 du ministre de l'éducation nationale portant sanction disciplinaire

mais se déroulait dans le cadre d'une enquête interne préalable à l'engagement d'une éventuelle procédure disciplinaire ; Que le compte rendu qui en a été tiré s'inscrivait également comme une simple

est indépendante de la procédure pénale et qu'en toute hypothèse il n'est pas poursuivi disciplinairement pour une infraction pénale ; Attendu qu'il soutient également que les pièces de la procédure

la GIRONDE Nature de la décision : AU FOND-jonction avec RG 10/ 5356 Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance

dossier n'avait pas été respecté en ce qui concernait la salariée elle-même, le délégué du personnel qui l'assistait devant le conseil de discipline avait reçu le dossier neuf jours avant la tenue de l'instance

Aux termes de l'article 22 du même arrêté : " La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ". 5.

[B] qui avaient été évoqués dans le cadre de la procédure disciplinaire, cela ne crée pas pour autant un lien tel, entre les deux instances, qu'il soit une bonne justice qu'elles soient jugées ensemble

Il ressort toutefois tant du rapport de saisine de cette instance disciplinaire, établi le 5 décembre 2018, que du procès-verbal de la séance du conseil réuni le 5 avril 2019, que ces faits ont été précisément

Il met en avant, à la lecture de l'article L.4122-3 I et VI du code de la santé publique, que le jugement attaqué ne peut se voir imposer l'autorité de la chose jugée par une décision d'une instance disciplinaire

Toutefois, la décision de retrait d'admission n'est pas une décision disciplinaire.

engagée devant le tribunal de grande instance de Lille.

, l'instance disciplinaire devant constater s'il est contraire aux règles et les tribunaux n'ayant pas à examiner le bien-fondé des griefs invoqués par l'association contre ce membre mais seulement leur

contrat de travail ; - le décret 2015-1090 du 28 août 2015 s'applique aux personnes exerçant les fonctions de syndic ; il ne s'applique pas à elle et le respect des règles qu'il édicte relève de l'instance

Sur la tardiveté de la sanction disciplinaire Invoquant les dispositions de l'article L1332-2 du code du travail selon lesquelles la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois

La mesure provisoire de suspension ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire.

, ni d'une sanction pénale pour ce motif ; les décisions du tribunal de grande instance de Saintes et de la cour d'appel de Poitiers ne concernent que la gestion comptable ; - la décision est entachée

septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier " Andrée Rosemon " de Cayenne a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour la prise en charge de l'instance

de Bourg-en-Bresse a assigné Mme [Y]-[W], notaire à [Localité 3], devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement, en raison d'infractions aux règles professionnelles révélant une absence

X... à comparaître devant cette instance, en visant les dispositions de l'article 75 alinéa 3 du décret du 27 décembre 1985 selon lequel "le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire

Sans user de la faculté de saisir d'un recours gracieux l'Instance Paritaire Disciplinaire de la CCAS, Monsieur X... saisissait, le 23 mai 2005, le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement