Pour être interruptif de péremption, un acte doit faire partie de l'instance et être de nature à faire progresser l'affaire.

La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif

du délai de péremption, - dire que la communication de l'acte de notoriété par lettre officielle du 2 décembre 2014 vaut diligence processuelle interruptive du délai de péremption, - constater la reprise

Par courrier recommandé du 29 octobre 2018, la DNID a indiqué à la BPE que faute pour celle-ci de justifier d'un acte interruptif de prescription, elle ne pourrait prétendre à l'inscription de cette somme

Et l'argument selon lequel la banque aurait pu poursuivre le recouvrement du principal de sa créance est inopérant dès lors que l'effet interruptif de prescription naît de la simple reconnaissance de la

Le 29 octobre 2012, la société GAC a notifié l'interruption immédiate de la collaboration et a demandé à un autre avocat de prendre en charge l'ensemble des procédures pendantes, en invoquant la rupture

Cette décision n'a donc aucun effet interruptif de prescription.

Elle fait grief au jugement de ne pas avoir retenu que le commandement de payer a un effet interruptif de la prescription de sorte que la prescription de deux ans n'a couru qu'à compter du jugement du

La société Porcelanosa se prévaut en second lieu de l'effet interruptif de l'ordonnance de référé du 4 juin 2013.

de la prescription de la créance et que, dès lors que l'effet interruptif de la prescription résultant de l'action en justice tendant à parvenir à la vente forcée de l'immeuble saisi, s'était prolongé

De plus, l'effet interruptif de prescription d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.

Celui qui entend se prévaloir de l'interruption de la prescription biennale résultant de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et qui ne peut produire ni le récépissé postal de cet

L'effet interruptif de la prescription ne peut bénéficier qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif (3e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977, FS-P+B).

L'effet interruptif de la prescription ne peut bénéficier qu'à celui qui a réalisé l'acte interruptif (3e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-66.977, FS-P+B).

profite pas de l'interruption de la prescription résultant de la demande initiale.

[R] n'invoquait pas d'autre cause d'interruption du délai de péremption d'instance que sa demande d'aide juridictionnelle. Le liquidateur soutient que M.

L'article 2243 du code civil, en sa rédaction issue de la même loi, dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, ou laisse se périmer l'instance ou si sa demande

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 24 février 2016, Maître [C] ne conteste plus l'effet interruptif attaché à la décision d'annulation de la première déclaration d'appel en date du 14

L'article 392 du code de procédure civile ajoute que « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ».

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.