et faire cesser et sanctionner le trouble qu'ils leur causaient dans l'exercice de la servitude.

Ladite servitude de passage qui est causée, n'est donc pas inutile. Lors de la constitution de cette servitude de passage, la parcelle C [Cadastre 5] n'était pas enclavée.

Cette acquisition était précédée d'un protocole d'accord régularisé le 29 septembre 2005 entre monsieur [Z] [W] et les époux [Y], prévoyant que lui sera consentie par ces derniers une servitude de passage

A) sur la prescription de la servitude de vue Conformément à l'article 688 du code civil, les servitudes de vue sont des servitudes apparentes et continues.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 JANVIER 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

d'une servitude au profit du fonds A [Cadastre 11] à l'effet de le désenclaver, et que si cette servitude avait été inutile, elle n'aurait pas été consentie et conventionnellement prévue à l'acte de vente

A... et que le fait pour eux de vouloir continuer à bénéficier de cette servitude devenue inutile constitue un abus de droit.

Ch. civile A ARRET No du 25 MAI 2016 R.

de réseaux et de canalisation constituant une servitude continue non apparente ne s'acquérant que par titre.

Les époux [H] font valoir en réplique que leur acte d'acquisition ne relate l'existence d'aucune servitude de passage grevant leur propriété, que la servitude conventionnelle qui serait mentionnée dans

L'accès à leur propriété s'effectue par une servitude de passage de 3,50 m de large créée par acte du 9 mars 1979 sur la longueur de la limite sud du fonds [...] .

[Y] ne peut pas se prévaloir d'une servitude éteinte par non-usage, - rejeter en conséquence l'intégralité des demandes de M.

de passage au profit de la parcelle portant le no 60 de la même section et que l'assiette de cette servitude est celle constituée par le chemin litigieux.

acte authentique constitutif de la servitude de vue, écrit et non équivoque à leur profit ; il a été établi par un constat d'huissier du 20 octobre 2020 que la SCI Yosemite avait installé un « local

tites anciens, et considèrent que le juge des référés ne pouvait ordonner le retrait des palissades qu'ils avaient mises en place sans s'interroger et trancher la question juridique de l'existence ou non

du 18 septembre 2001, ' Jugeait que conformément à ce titre constitutif, cette servitude permet l'accès à la station fruitière objet d'un bail rural à long terme au profit du groupement « les Vergers

de passage Par application de l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans.

Il en résulte que les limites des propriétés respectives des parties et de l'emprise de la servitude sont parfaitement connues et la mesure d'expertise sollicitée de ce chef apparaît inutile.

Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R.

En effet, cette servitude de nature et d'origine conventionnelles a été établie non pas au titre d'un quelconque intérêt général défini par voie réglementaire ou législative mais simplement pour l'agrément