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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64549f11eedb07d0f81860fb
18 avril 2023
difficulté relever que si l'assurance décès le couvrait jusqu'à son 70ème anniversaire et ce, qu'il soit en activité professionnelle ou non, il ne pouvait en revanche solliciter les garanties perte totale
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e7968
15 avril 2025
Mme [J] a déposé le 10 novembre 2022 une demande de pension d'invalidité qu'elle s'est vue refuser selon notification du 29 novembre 2022 (sa pièce n° 6).
5e chambre Pole social
66878cf205d6f7f678d492dc
4 juillet 2024
permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 5 décembre 2017, - déclaré irrecevable la demande du requérant tendant à dire que son état de santé justifie une mise en invalidité
1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711105
8 octobre 2024
Ils ont rendu leur rapport définitif le 19 juillet 2016. Le 1er novembre 2016, M. [I] a été déclaré en invalidité totale et définitive.
3ème chambre
6969f7c9cdc6046d477f3476
15 janvier 2026
Être agé, au jour de la souscription de moins de 60 ans pour les garanties en cas d'arrêt de travail temporaire ou d'invalidité...'.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
une nouvelle décision du 22 novembre 2019, que Mme A a également contestée devant le tribunal, la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son placement en retraite pour invalidité
4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e50
2 novembre 2023
Pour qu'il y ait invalidité permanente, il est nécessaire de produire une décision d'un organisme de base reconnaissant l'invalidité totale et définitive ou que l'état de santé de l'adhérent soit consolidé
Chambre 1-6
6274bab82799a9057d5dce0a
5 mai 2022
L'examen médical a conclu à son invalidité totale et définitive.
15e Chambre B
616333c9f74a27a178b8430f
14 avril 2011
Sur les indemnités journalières relatives a l'incapacite de travail totale résultant de l'arrêt de travail du 29 septembre 2005 jusqu'a l'invalidité totale du 1er mars 2008 : - de dire que les indemnités
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb8
7 septembre 2021
conscience qu'un tel événement génère mathématiquement une perte de revenus ; qu'au surplus la notice d'assurance remise aux emprunteurs mentionne clairement qu'ils sont assurés contre le décès et la perte totale
1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
Ce contrat couvrait les risques de décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité de travail et l'invalidité totale et définitive. A cette occasion, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
que sa mise à la retraite a été prononcée non sur sa demande, mais d'office, n'a aucune incidence sur le bénéfice d'un droit à reclassement, la mise à la retraite ainsi prononcée en raison de son invalidité
5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d338
7 septembre 2022
Le 3juin 2013, le RSI lui a notifié une pension d'invalidité totale et définitive.
9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0137f394d0f8f666ec
3 mai 2023
partielle telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ; Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités journalières
6253c927bd3db21cbdd876c5
19 mai 2005
Cependant il n'a pas été reconnu en état d'invalidité totale et définitive de se livrer à une activité rémunératrice.
660cf2687c1ccb0008628eab
2 avril 2024
un capital décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré.
Chambre Sociale
62760cc5593736057d78aa7a
un état d'invalidité partielle telle qu'elle est définie ci-après ou d'invalidité totale et définitive l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ; Lorsque l'assuré bénéficie d'indemnités
627ca81c4781dc057dee7aa0
11 mai 2022
d'autonomie et d'invalidité totale et définitive ; Suivant acte du 1er mars 2010, M.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae
12 janvier 2010
du jugement du 15 mai 2007 qui justifie l'évocation du litige puisque le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier a statué par décision du 1er février 2007 en lui reconnaissant une invalidité
Chambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
Indépendants Ile de France Est datée du 27 octobre 2015 portant attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive à compter du 1er octobre 2015.
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