CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Le moyen tiré de l'irrégularité de cet avis de mise en recouvrement doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.
Cour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ebff
5 décembre 2011
P., relatives à la majoration des actes réalisés la nuit, - double facturation de majorations, ces irrégularités ayant généré un indu s'élevant à la somme de 13 146, 43 euros.
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0540b6b43000800d776
8 janvier 2024
Ainsi, au titre des anomalies liées à la facturation des prestations, pour 312,50 euros, la société détaille la référence de la CPAM, la date de paiement, le numéro de la facture ainsi que l'identité de
Sociale D salle 2
64ae4ac2a1775905dba3bb00
7 juillet 2023
/BL/FACTURE - l'interdiction de supprimer les factures, - l'obligation de numéroter et classer les factures dans l'ordre de numérotation, - l'interdiction d'établir des avoirs sans validation par M.
8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
répétée d'actes non effectués et de l'établissement volontaire de facturations erronées. 6.
Chambre Commerciale
60370a779debbea50e75447e
18 juin 2015
La société Work cède à la société Natixis Factor 12 factures émises sur la société Groupement Dauphinois du Bâtiment.
Chambre 4-8
627f48b8551627057d32de7a
13 mai 2022
La circonstance que l'indu notifié ne concerne que des facturations de soins infirmiers facturées par l'appelant à la caisse pour un seul assuré social corrobore l'absence d'utilisation par la caisse de
Chambre Sociale
6162b6224785972364720417
7 mai 2013
La société Alpha Medical Services a sollicité en vain le 16 avril 2011 auprès de la caisse le règlement de la somme de 80 726,16 € correspondant aux factures transmises par elle de mai 2010 à janvier 2011
68ef2dbd8a85971c3ac20062
14 octobre 2025
Cette seconde facture prend en compte la remarque des époux [H] concernant le mur banché mais porte à la hausse deux postes et maintient les autres facturation critiquées.
9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
substantielle ; - aucun système de fausse facturation n'a été mis en place ; - les quatre factures émises par la société VND ne suffisent pas à remettre en cause le caractère probant de sa comptabilité
3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8cf1
23 janvier 2025
factures ont été examinées et que 202 factures présentaient des irrégularités justifiant sa demande en remboursement d'indu.
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
fictive et pour factures de complaisance.
6253ccb7bd3db21cbdd910de
3 février 2014
X...s'est présenté en personne et bien que ne contestant pas les irrégularités de cotation relevées par la Caisse, a invoqué sa bonne foi, faisant valoir qu'il a agi dans l'intérêt de ses patients peu
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Elle mentionne que le traitement informatisé des factures de la société Angelini Filliat a fait apparaître des anomalies consistant, sur l'exercice 2015, en 43 factures numérotées " -1 " et 3 262 factures
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e05c25a97f0381f5165
6 mai 2014
relative à la prestation du mois de juillet 2003 en date du 31 août 2003 et sa comptabilisation au 31 décembre 2003 en facture à établir, la facturation effective de la prestation du mois d'août 2003
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed4dcdc6046d478892db
21 mai 2026
Le 17 décembre 2010, le vendeur a établi une facture. Par acte en date du 29 mars 2023, M.
6253cce9bd3db21cbdd91ac7
25 septembre 2014
supplémentaire ; - que la facturation de ces affiches a été établie irrégulièrement.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6ebe64d7e51024517c
16 octobre 2024
Par ailleurs, le forfait Perfadom 5 évoqué par la société ne peut être facturé qu'après facturation d'une première installation par système actif, gravité ou nutrition parentérale.
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
L'anomalie de facturation constatée par la CPAM est justifiée.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
par grands comptes aboutissant à un grand nombre de factures de faible montant, tel le paiement des factures sans émission de bon à payer, telle l'émission de billets à ordre censés être souscrits par
Page 5 sur 390