courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la société X à l'issue

de son dossier individuel complet, numéroté et classé sans discontinuité, se trouvant à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, et ce avant sa reprise de service à l'issue

2023, la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50'%, décision confirmée à l'issue

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement entrepris sauf sur l'absence d'erreur cadastrale et le débouté de la demande principale des époux [C]. Elle déclare que les époux [C] n'ont pas acquis la p

de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [A] [N] [T], au motif qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de préjuger de la décision que prendra l'administration, ni de l'issue

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue

De cette union est issue une enfant [T] née le [Date naissance 4] 1992, aujourd'hui majeure. À la suite de la requête en divorce déposée le 28 avril 2011 par M.

par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la plainte de Madame X, parent-employeur, dirigée à son encontre, à l'issue

communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la décision ayant ordonné le renouvellement du placement à l'isolement de l'intéressé à l'issue

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 février 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport établi à l'issue de l'inspection effectuée

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur et de son épouse, condamnation des appelants aux entiers dépens et à verser à l'administration fiscale la so

Les deux propriétés sont issues de la division en 2003 d'un fonds unique A [Cadastre 12]. Elles sont longées à l'est et au sud par un chemin rural appartenant à la Commune de [Localité 7].

Adresse 15] à la SAS Sehrchat, - dit que le redressement fiscal notifié aux époux [X] le 18 novembre 2006 est en lien direct avec ce manquement, - sursis à statuer sur le préjudice dans l'attente de l'issue

GPEC, l'opération litigieuse ne pouvait dès lors être interdite par l'accord, - de constater, qu'eu égard à la chronologie des événements, l'accord du 27 juillet 2007, qui a concédé aux salariés, à l'issue

Mme [X] a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux visites médicales des 5 et 22 juin 2015.

conditions leur permettant d'y répondre, aux termes desquelles ils sollicitent de : A titre principal, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, - surseoir à statuer dans l'attente de l'issue

août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 470,10 euros, avec un effacement partiel du solde à l'issue

[Q] [A] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre lui et M.