[O] [E] et Madame [G] [Z], - désigné pour y procéder Maître [W] [K], - dit que dans le cadre de ces opérations, sont retenues les données suivantes : ' date de valorisation des biens et de jouissance

divise, et d'autre part, de la demande des sommes réparties sur les comptes bancaires, dont l'existence au jour de la jouissance divise n'est pas plus établie ; Attendu qu'il est constant que l'indivision

' l'indemnité d'occupation ne doit plus courir depuis le jugement car c'est la date du jugement qui doit marquer le début de la jouissance divise.

Il fait valoir que la date de jouissance divise figurant dans l'acte final n'empêche pas la différence de valeur, l'immeuble qui lui a été attribué étant évalué à 730. 000 francs dans l'acte de 1996 et

sommes données aux enfants, - fixé la date de dissolution du régime matrimonial au 5 novembre 1996, - attribué à Martine Z... tous les droits en usufruit sur l'immeuble situé..., - fixé la date de la jouissance

Sur la date de la jouissance divise Aux termes de l'article 829 du code civil, « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, telle qu'elle est

L'article 826 du code civil dispose ensuite que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur et l'article 829 que les biens sont évalués à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée

divise et ce qu'elle pourra devoir à la même date, - constaté que la communauté a été dissoute le 9 août 2001, - fixé la date de jouissance divise au jour du transfert de propriété de l'immeuble indivis

[S] [W]'; - Fixé la date de jouissance divise à la date de la présente décision'; - Renvoyé les parties devant Me [Z] [I], notaire, [Adresse 1], pour y procéder et établir l'acte de partage sur la base

[C] un complément de part de 46 207,41 euros ; - homologué l'accord transactionnel du 24 janvier 2019 pour le surplus ; - fixé la date de jouissance divise au 24 janvier 2019 ; - ordonné le partage

intervenir à la date la plus proche du partage, que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

Il y a lieu d'arrêter comme date de jouissance divise le 4 juillet 2019, date de l'acte notarié.

[K] une soulte de 112 272,73 francs, la jouissance divise étant fixée rétroactivement au 14 janvier 1982, date de l'assignation en divorce.

points relatifs : 1) au prêt ayant servi à l'acquisition de l'appartement..., 2) à la composition de l'ensemble du matériel agricole acquis pendant le mariage et existant encore à la date de la jouissance

Sur ce, L'article 829 du code civil précise que : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage,

Cette décision a encore ordonné la liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux, ayant fixé la date de « jouissance divise » à celle de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 15 janvier 2006.

- ne l'alertant pas sur la nécessité de récupérer tous ses effets personnels laissés dans la maison avant la signature de l'acte, - fixant une date de jouissance divise au 7 mars 2017, sans obtenir

15] de clôturer l'acte dressé le 22 septembre 2006 et de recueillir le serment de Monsieur [L] [B] conformément aux dispositions de l'article 1330-5 ° du code de procédure civile ; fixé la jouissance