la signification du jugement du 5 août 2008 est régulière, que celle du commandement aux fins de saisie vente du 7 octobre 2010 l'est également et en conséquence d'autoriser la saisie des rémunérations

[E] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par jugement d'orientation du 30 juin 2011, le juge de l'exécution validait la procédure de saisie immobilière et fixait l'adjudication au 13 octobre 2011.

la SAS Exco Valliance FP a manqué à son obligation de sécurité, dire que la SAS Exco Valliance FP a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, condamner la SAS Exco Valliance

Suivant requête du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

du 2 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 11 février

La banque a adressé une lettre de déchéance du terme le 19 juin 2015 puis a engagé une procédure de saisie immobilière avec un commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 février 2024

Par jugement du 11 janvier 2024, le juge de l'exécution, statuant en formation collégiale, a saisi la Cour de cassation d'une demande d'avis, à laquelle il a été répondu dans les termes suivants : 1°/

La société Arjmus SARL a fait délivrer à la SCI Ami un commandement de payer valant saisie immobilière le 12 octobre 2021, en exécution d'un jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry

Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Un jugement du 30 juin 2025 du juge précité : - déboutait monsieur [D] de ses demandes, - validait le commandement aux fins de saisie vente du 17 janvier 2025, - condamnait monsieur [D] au paiement

Ces formalités ont pour objet d'informer le commissaire de justice ayant pratiqué la saisie et le tiers saisi de la contestation car celle-ci suspend les effets de la saisie.

Puis, par acte du 5 février 2025, la SA Lyonnaise de Banque a fait délivrer à la SCI Jolivella un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur les biens précités.

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 4 septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la SCI

La Société Générale, suite à des impayés à compter de janvier 2009 a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 17 octobre 2019, régulièrement publié le 22 novembre 2019 et signifié

Le 2 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Sur la caducité du commandement pour défaut de publication dans les deux mois de sa notification Le premier juge a retenu que le commandement valant saisie immobilière avait bien été publié dans les

Les époux [F] demandent de rectifier le jugement en ce qu'il aurait omis de reprendre la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière dans son dispositif.

[Y] a fait assigner la société SATB devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester la saisie-attribution.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les