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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Service des Référés
62e226bc3de91be2e9f7eb0c
27 juillet 2022
Par jugement du 13 avril 2021, cette juridiction a prononcé la résolution de la vente du 13 décembre 2019, condamné Monsieur [L] à restituer le prix de vente de 5 000€ et à payer une somme de 800€ en application
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7bf
7 novembre 2011
en la forme, déclaré l'appel recevable ; - au fond, sursis à statuer ; - enjoint à l'appelant de s'expliquer sur la régularité de l'assignation, sur son état-civil exact et sur la compétence des juridictions
7ème CH (PREMIER PDT)
65b35caf1d7564000872dc78
17 janvier 2024
client après que le bureau d'aide de juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide jurdictionnelle'.
1re Chambre A
6162b2564abc2618d50e059b
12 février 2013
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2013.
1ère Chambre A
6033a932735d815d4e2dea9b
2 mai 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02
1ère Chambre
68f1cd862f77035fb0bf7f42
16 octobre 2025
[C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité de Vichy afin de prononcer la résiliation de ce bail d'habitation et d'ordonner l'expulsion de ce dernier des lieux ayant fait
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00761_20240213
13 février 2024
tendant à l'annulation des refus implicites de séjour du préfet du Puy-de-Dôme, décisions auxquelles se sont substituées les décisions préfectorales du 9 mars 2020, sur la légalité desquelles la juridiction
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
Malgré l'erreur sur la juridiction ayant prononcé une interdiction judiciaire du territoire à son encontre, cette motivation, révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation
RETENTIONS
68edd90087178132e1935184
11 octobre 2025
[S] [I] a été prolongée pour des durées respectivement de vingt-six et trente jours.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03510_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte,
5ème Chambre
DCA_24PA04947_20250613
13 juin 2025
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être
6253cc92bd3db21cbdd9089b
9 juillet 2013
Le divorce a été prononcé le 23 octobre 2009 et la Cour d'Appel d'Aix-En-Provence a confirmé l'organisation des droits de visite et d'hébergement du père.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
Le 2 octobre 2020, l'intéressée a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et Me F, avocat inscrit au barreau de Lyon, a été désigné pour l'assister.
6253c9fabd3db21cbdd89b5e
12 juin 2007
ARRÊT DU MARDI 12 JUIN 2007 ARRET No /J/2007 19o Chambre COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE APPELANT X...
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac1d
15 mai 2014
CABINET [F] ; que Maître [N] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Que par décision du 25 juin 2009, constatant que le passif s'élevait à 1 058 030 euros pour un actif néant, cette juridiction
6253c8fabd3db21cbdd86dee
12 mars 2004
à Xavier X... la somme de 1.000,00 euros, Condamne la société AZUR ASSURANCES et l'association VINEUIL SPORT-SECTION FOOTBALL aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.
6253cacebd3db21cbdd8c203
26 février 2008
représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe GROS, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 2311 du 10 / 09 /
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