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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

697366fdcdc6046d4769e39c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] [M] a commis d'autres manquements à son obligation de loyauté en diffusant de fausses informations qui ont été tronquées ou qui étaient confidentielles auprès du personnel, et ce, au mépris de son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733c5cdc6046d4799eebb

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En téléchargeant ces fichiers, vous avez collecté des données confidentielles détenues par notre organisation patronale, de manière illicite, ce qui constitue un manquement grave dans l'exécution de votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a4c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre recommandée du 2 septembre 2020, la société Safran Electronics & Défense a notifié à M. [T] son licenciement pour faute. Par lettre du 10 septembre 2020, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Par lettre du 4 juin 1999, son employeur lui a notifié son licenciement pour fautes lourdes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3389

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La société Balsalobre Sud Recyclage soutient rapporter la preuve que la salariée a manqué à son obligation de confidentialité, qu'elle a confirmé avoir sorti de l'entreprise des documents confidentiels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43170740db0008fa952d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[N] ne contiennent aucune information confidentielle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adebb40ec8318f31c4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les manquements motivant le licenciement seront successivement examinés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43893e17a6379205565

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 23 février 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163151de03efc4516bd2e0e

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Par lettre circulaire du 18 décembre 2007, le nouveau président directeur général a informé les cadres dirigeants de la stratégie qu'il entendait suivre à compter du 1er janvier 2008.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631c5b48f63659ca90a6bf

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Je conteste formellement avoir été alerté sur la qualité de mon travail et sur un soit-disant manque d'implication antérieure à cet avertissement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192906cdc6046d475450a0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dès lors, le grief selon lequel Monsieur [O] aurait violé ses obligations contractuelles en transmettant des informations confidentielles à Monsieur [U], n'est pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

de sorte qu'une collaboration restait possible, et a alors exigé le 8 février 2000 un droit d'entrée et le financement de ses études avec mise en place d'un laboratoire puis par lettre du 21 mars 2000

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société EUROFLASH DEMENAGEMENTS constate que ces attestations se bornent simplement à confirmer « la remise en mains propres » de la lettre de démission de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455792

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il lui était reproché d'avoir consulté et copié des données confidentielles de son employeur en violation du système de sécurisation mis en place et d'avoir manqué à son obligation de loyauté. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21046_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

La ministre s'est fondée en deuxième lieu sur le manquement à l'obligation de réserve, notamment en diffusant une note " confidentielle " non validée, mettant en cause d'une part l'Etat et d'autre part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89800

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Il n'est pas sans intérêt de noter que, par lettre du 3 décembre, postérieure de quelques jours à la lettre de licenciement, Mme Y... a écrit une longue lettre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0ea

Appel

25 février 2008

25 février 2008

Son obligation concernait tous les faits et documents relatifs à l'activité de la société et pas seulement qualifiés de confidentiels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca8

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

Le C.C.R est autorisé à prendre connaissance des réponses à cette annonce et est mandaté afin de choisir les réponses valables et diffuser la lettre de réponse annexée au dossier de l'abonné.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant l'assignation n'a pas été enrôlée, la société The Social Club ayant renoncé à l'usage de la marque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Ce, aux motifs que : - le gérant de la SAS [I] TAXIS ne démontre pas avoir pris les précautions nécessaires à la sécurisation de ses effets personnels et de son code confidentiel de carte bancaire ;

Source officielle

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