2016 (soit 12,5 jours), soit cinq mois et qu'il convient de régulariser aujourd'hui licenciement 25 jours de congés acquis par erreur, soit 29 jours payés sur le mois de mars 2017.

' Il est précisé que pour une ancienneté de 1 an à 5 ans, le maintien de salaire est 100% pendant une période 60 jours et de 75% pendant une période de 120 jours et que sont déduites des indemnités

à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

[F] a accompli un équivalent de temps de travail de 17 h 30 sur les 35 heures de travail hebdomadaires ( soit plus de 20% de son temps de travail) en remplacement de Mme [N] pendant plusieurs mois, de

ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.

Selon le tableau, pour un salarié ayant 17 ans et 5 mois d'ancienneté au jour de la notification du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre

Il fixe la durée de la période d'essai à deux mois, renouvelables.

La SAS a fermé pour congés pendant le mois d'août.

, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une même période de trente jours convoque, avant toute décision, le ou les intéressés

-Que le salarié censément embauché pour le remplacer, Monsieur [U] [F], a d'abord été engagé par HMTP au début du mois de juillet 2016, puis, quelques jours avant le licenciement de Monsieur [J], a basculé

du jour de son licenciement et ce à concurrence de six mois.

Ainsi, est nul le licenciement pour motif économique d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail y compris lorsque l'emploi de ce salarié a été supprimé

du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

En l'espèce, il est incontestable que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement du licenciement.

de l'article 8 de la convention collective, la salariée ne rapportant pas la preuve d'avoir travaillé de nuit sur d'autres périodes.

A la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de 9 ans et 7 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Quant au fait que l'employeur aurait délibérément ouvert plusieurs structures de moins de 10 salariés pour notamment minorer le coût des licenciements, il n'est en tout état de cause pas établi au vu des

Après avoir été convoqué par courrier du 13 mars 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 mars 2021, le salarié a été licencié par courrier du 30 mars 2021 pour faute grave.

Au moment du licenciement, il avait au moins deux ans d'ancienneté et la société KEM ONE employait habituellement au moins onze salariés.

La société [7] emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle de la restauration.