délivré le 16 octobre 2000 à domicile ; Que la citation est régulière ; Qu il est établi qu il en a eu connaissance Attendu que le prévenu a comparu Qu il y a lieu de statuer contradictoirement Attendu

Adresse 3] ayant Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 août 2023 à 13 heures 30 où M. [X] a comparu avec l'assistance de son avocat qui a soutenu oralement sa demande de mainlevée des soins.

Il s'ensuit que celle-ci n'a aucun intérêt à ce que la durée de l'astreinte soit allongée en appel.

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

Il y a lieu de relever que l'intéressé ne démontre pas s'être rendu au service de santé du CRA pour solliciter du médecin une saisine éventuelle du médecin de l'OFII ; en tout état de cause, le premier

L'arrêt du 1er juillet 2021 a toutefois omis de statuer sur ces conclusions.

En premier lieu, si Mme B... soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet des Côtes-d’Armor, le nouvel arrêté du 28 novembre

lieu de statuer à son égard par arrêt réputé contradictoire.

GREFFIER : Mme ANCEL-DHOLLANDE ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE date indiquée à lissue des débats, par Mme GEERSSEN, Président, laquelle a

[L] a déjà été mis en cause pour des faits similaires dans d'autres affaires, révélant un modus operandi identique, - elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu, laquelle n'a pas

Par ailleurs, cet arrêt a omis de statuer sur les conclusions que Mme A B avait présentées à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conclusions transmises le 12 juin 2024, par lesquelles la SELARL [M] et Associés demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de juger que chaque partie conservera ses dépens et qu'il n'y a

[N] ayant été déclarée bien fondée, il n'y a lieu de statuer sur la demande infiniment subsidiaire au titre de la prescription de l'action pour les cotisations antérieures au 30 juin 2012.

.. et de Maître F..., qui ne comparaissent pas et à l'égard de qui il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que confrontée à des impayés

A ladite audience, l'appelante n'a pas comparu, ni personne pour elle.

[L] de cette demande'; A titre subsidiaire, si la cour entendait écarter le statut de cadre dirigeant': - juger que M.

Elle est notifiée comme le jugement. » Sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 462 précité, il y a lieu e statuer sur cette requête sans audience préalable.