[Y], de Maître [B], de Maître [U] et de la SA MMA IARD, qu'au surplus le litige est indivisible entre Maître [U] et son assureur dès lors que la garantie de ce dernier n'est due qu'à partir du moment où

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

EXPOSE DU LITIGE [M] [P] exerçait une activité d'exploitant agricole depuis 1992.

[E] [O] doit restituer la somme de 250 000 euros qu'il a perçue à titre d'avance parce qu'il est responsable de la non-signature de l'acte de partage.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte reçu le 3 août 1989 par Maître [V], notaire à Blanquefort, Mme [B] [D] et M.

ARRET N° N° RG 25/00067 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HGT2 [A] C/ [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile

et non sa cause et que l'obligation indivisible alléguée par Jean X...ne s'imposait que tant que l'indivision existait ; que c'était en se fondant sur le fait que les héritiers étaient volontairement

affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Affaire : [G] [A] épouse [P] C/ [C] [A], [O] [A], [V] [D] [Y] [A] épouse [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026 Dossier

. *** EXPOSE DU LITIGE [G] [L] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020 à [Localité 1]. Me [H] [D] a été désigné initialement pour régler sa succession.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la délibération en litige comme un acte indivisible. 7.

[X] [L], alors que le bail est indivisible jusqu'à son terme prévu en 2024 et que l'une des parcelles est indivisible. Ils exposent que l'instance a été interrompue par le décès de M.

recevable à l'encontre des deux parties, le litige qui l'oppose au Crédit agricole et à la SA CNP Assurances étant indivisible.

G..., aux droits duquel viennent Mme X... pour la parcelle cadastrée section ZX no 150, les époux Y... pour celle cadastrée ZX no 155 a acheté la partie dépendance et maison.

Il résulte de l'article 562 du Code de procédure civile que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, l'appel ne défère à la cour la connaissance que des chefs

K..., la société Serma, la société Rudy, l’indivision C... K... et l’indivision D...

est indivisible.

[M] [P] sur l'indivision de 80 000 euros, soit 40 000 euros contre elle *ajouter la créance de l'indivision contre M.

est indivisible.