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29 803 résultats pour « locataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdb7c08109ee75a5740172e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

Source officielle

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CA

Chambre 1-7

5fd93563fc93ae174bb09601

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ec

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

dommages-intérêts ; le tribunal, par jugement en date du 22 février 2018, a fait droit à la demande de condamnation du bailleur à faire exécuter lesdits travaux, a prononcé une astreinte, a dispensé le locataire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Par acte extrajudiciaire en date du 28 décembre 2011, Mme [G] [R] a fait signifier à chacun des locataires un congé pour vendre le logement à l'issue d'un délai de préavis expirant le 31 août 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdaa871a103b639658acb62

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[X] avait la qualité de co-locataire, a débouté Mme [F] de sa demande d'expulsion formulée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1er mars 2011, consenti à la société DG HOLIDAYS un bail commercial portant sur l'appartement [...] dont il est propriétaire dans la Résidence [...], résidence de tourisme située à [...], la société locataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'appel de Paris du 12 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires a fait pratiquer, le 8 janvier 2018, une saisie-attribution à l'encontre de la société Terre et Construction entre les mains du locataire

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd95057c3298d391579b05a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l'y contraindre, d'une simple ordonnance rendue par la juridiction compétente. 2) Outre la restitution du matériel, le locataire

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Elle conteste avoir tacitement accepté le fait que son locataire serait la SARL ESPACE COIFFURE.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd987c498c91e77b725e43e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Attendu que le solde locatif a été régularisé le 28 mars 2013 soit dans le délai d'un mois imposé par le commandement de payer, que la locataire a adressé le 19 avril 2013 à sa bailleresse son attestation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdb7b7b93c45759d9c614a2

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

le 16 mars 2013, - Débouté Monsieur et Madame [S] de leurs demandes, - Condamné solidairement Monsieur et Madame [S] à payer à Paris Habitat OPH la somme de 5 844, 50 euros au titre de l'arriéré locatif

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbd32ace7052b20af93580

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

. : - la somme de 30 000 euros au titre du remplacement des biens appartenant au locataire, celle de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 200 euros en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

était tenu des mêmes charges que le locataire principal, soit un différentiel de 947,01 euros par mois au préjudice du bailleur.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

J... au paiement de la somme de 4.970,72 € au titre des arriérés locatifs arrêtés au 31 octobre 2016 : Il ressort des pièces versées au débat par la locataire comme déjà exposé que pour l'année

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

voir fixer le loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2013 à la somme annuelle de 200 000 euros en principal et, à titre subsidiaire, désigner un expert avec mission de donner son avis sur la valeur locative

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Ces locaux sont situés dans un immeuble où résident également d'autres sociétés locataires.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

de dommages-intérêts en raison du trouble de jouissance subi ainsi qu'à terminer les travaux prescrits dans un délai d'un mois sous astreinte de 100€ ; ils ont réclamé que le montant de la valeur locative

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CA

1ère Chambre C

5fda727803bb1cbc0373aa7f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

arrêtée au 4 janvier 2016, la somme de 2.157,12 € au titre des réparations locatives, soit la somme totale de 6.549,61 € après régularisation et déductions des créances des locataires au titre des provisions

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

[E] [N], Mme [G] [N] épouse [B] [G], locataires ou occupants de logements au [Adresse 2] et Mme [X] [Q] épouse [R] et M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Les clauses du bail sont donc claires et dépourvues d'équivoque quant à la volonté des parties de mettre à la charge du locataire un loyer complémentaire, pendant une durée limitée, en contrepartie de

Source officielle