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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
présentent-ils un caractère discriminatoire dans la mesure où seuls les locaux à usage d'habitation sont soumis au régime d'autorisation préalable, alors même que locaux à usage commercial sont soumis
5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
commercial et une partie à usage d'habitation, moyennant un loyer annuel de 35 017,80 euros s'appliquant à la partie à usage commercial pour 27 179,40 euros HT et à la partie à usage d'habitation pour
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88213
14 mars 2006
Selon l'article L.145-33 du Code de Commerce, applicable en l'espèce, la valeur locative est déterminée d'après : 1o - Les caractéristiques du local considéré, 2o - La destination des lieux, 3o - Les obligations
6253c850bd3db21cbdd84e1f
5 novembre 1999
un article L 631-7-3, selon lequel, par dérogation aux dispositions de l'article L 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage
Chambre Commerciale
68edd8f987178132e19350e0
9 octobre 2025
d'habitation, ' au deuxième étage, un appartement à usage d'habitation, ' dans les combles, un appartement à usage d'habitation
6253cb1bbd3db21cbdd8cdbe
28 octobre 2008
Ils exposent que leur intention était d'en faire un immeuble d'habitation, plus rentable pour eux que sa destination actuelle de commerce.
6253c8d5bd3db21cbdd8666a
28 novembre 2002
..., en vue d'y exercer une activité de boulangerie-pâtisserie-confiserie (au nä 26), ainsi qu'à usage d'habitation (au nä 28), pour une durée de 3, 6, 9 années ayant commencé à courir rétroactivement
6253ca00bd3db21cbdd89cb4
20 février 2007
MANUFACTURE EUROPEENNE DE LITERIE PYRENEX ci-après dénommée, société PYRENEX un local à usage d'habitation accolé à son entrepôt de stockage de plumes ; ce local est occupé par un salarié de la société
Pôle 1 - Chambre 10
660f9506a40f8b0008cb7677
4 avril 2024
ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
1re Chambre A
61631227615c943a65e043bf
20 mars 2012
[D], Monsieur [D] et Madame [Z], ce terrain à usage de camping avec blocs sanitaires, une maison d'habitation en annexe du camping et une pizzeria au prix de 974.890 euros, sous conditions suspensives
6253c840bd3db21cbdd84b65
15 octobre 1998
d'habitation du premier étage et les locaux commerciaux du rez de chaussée seraient indissociables.
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a889b3c8605deec1f99
25 janvier 2023
[O] est preneuse de locaux d'habitation et de commerce appartenant à la SCI [Adresse 1], situés [Adresse 1] à [Localité 4].
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
un local commercial sur rue.
Chambre 1-8
65a8d055e12c85000874ada1
17 janvier 2024
Ainsi, cette transformation de son lot 62 à usage commercial en local d'habitation a été faite en violation du règlement de copropriété, ce qui justifie la résolution 17 a, sans que Mme [B] ne parvienne
6253caf0bd3db21cbdd8c7c6
22 septembre 2008
d'habitation devait être dissocié du magasin alors que cet appartement est compris dans le bail et que, situé au dessus du local commercial, il constitue un avantage non négligeable au regard des loyers
2ème Chambre
62c7cab4cb8dca058e3e7d33
Sur la conclusion d'un bail à usage d'habitation La demanderesse reproche à la société Durand d'avoir conclu un contrat de bail à usage d'habitation alors que le mandat prévoyait un bail à usage professionnel
CHAMBRE 2 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f72
16 novembre 2010
à usage de commerce et d'habitation l'immeuble dans lequel est exploité le fonds pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer annuel de 84 000 francs.
1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efa2
14 février 2017
[Z] [N]) aux fins de construction d'un local à usage commercial ou artisanal ; Qu'à la demande de M. [B] [M] et M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Campagne-lès-Hesdin définit la zone UD comme une " zone urbaine mixte à vocation principale d'habitat, de commerces et de services ".
Juge des référés
ORCA_24BX02958_20250116
16 janvier 2025
à usage d'habitation et de commerce.
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