Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

En application de la loi du 13 Juin 1998 dit « loi Aubry I » un accord national interprofessionnel portant sur l'emploi, l'aménagement, et la réduction du temps de travail a été conclu le 18 Mars 1999.

[RP] née le [Date naissance 118] 1963 à [Localité 135] [Localité 323] [Adresse 294] [Localité 23] Mme [VS] [EN] née le [Date naissance 79] 1965 à [Localité 109] [Adresse 83] [Localité 109]

A cet égard, il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi

1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

loi du 5 août 1960.

[JN] [C] né le [Date naissance 85] 1960 à [Localité 341] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [M] [C] née le [Date naissance 50] 1962 à [Localité 271] [Adresse 54] [Localité 172] Mme [W] [Z] née

1964 au 1er octobre 1971; le calcul fait par le premier juge s'agissant du salaire différé est erroné; monsieur [L] [T] a été inscrit en tant qu'aide familiale du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1967

[O] [AL] né le [Date naissance 19] 1965 à [Localité 255] [Adresse 278] [Localité 160] Mme [EG] [ZS] née le [Date naissance 94] 1960 à [Localité 245]-[Localité 245] (ALLEMAGNE) [Adresse 227] [Localité

MV] [G] née le [Date naissance 129] 1972 à [Localité 132] [Adresse 61] [Localité 132] Mme [IO] née le [Date naissance 138] 1982 à WUHAN (CHINE) [Adresse 52] [Localité 229] Mme [GO] [O] née

Statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les mandats d'Agent Général des 26 avril 1965 et 8 octobre 1968

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Lot 0091-01 : Monsieur [AK] [VK], Madame [AK] [DL], née [FP], 13. Lot 0084-01 : Madame [ZI] [WB], 14. Lot 0094-01 : Monsieur [ZD] [DU], Madame [ZD] [DZ], née [XM], 15.

DW] [XD] née le [Date naissance 133] 1964 à [Localité 306] [Adresse 117] [Localité 277] Mme [D] [JN] née le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 281] [Adresse 198] [Localité 175] Mme [ZM] [TL

[P] [S] en qualité de propriétaire des lots n° 16 et 100 né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 1] demeurant [Adresse 12] [Adresse 13] M.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, applicables à la date de la demande de pension du 2 février 2016 et reprises aux

Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Mme [V], M.

[YD] [OJ] né le [Date naissance 99] 1942 à [Localité 263] [Adresse 61] [Localité 204] Mme [YO] [LL] née le [Date naissance 16] 1969 à [Localité 48] [Adresse 84] [Localité 239] Mme [DO] [GP]

[B] demande à la cour, au visa des articles 42, 14 et 10-1 et de la loi du 10 juillet 1965, et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, de : A titre principal, - confirmer le jugement rendu le 23

leur application et fait valoir que l'article 17 du décret du 17 mars 1967 a été pris pour l'application de l'article 17-1-A de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public.